Prévention des conflits d’intérêts et respect de la déontologie : renforcement des actions de la Haute Autorité de Santé en 2007

Les enjeux humains, sociaux et économiques sont particulièrement importants dans le domaine de la santé. Ils requièrent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décisions, d’avis ou de recommandations. Ces travaux ne peuvent être affectés par des liens unissant un individu à un organe tiers. La Haute Autorité de santé, par ses procédures contradictoires d’examen des différents dossiers, souhaite permettre la production d’avis dont la rigueur scientifique est incontestable.

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, a - en application des dispositions légales (article L.161-44 du code de la sécurité sociale) et ce, dès sa création - porté une attention particulière à la prévention des conflits d’intérêts tant auprès de ses agents permanents que des personnels non permanents participant à ses travaux. Ainsi, dès leur installation, les commissions spécialisées ont mis en œuvre les nouvelles procédures et dispositions prévues dans leurs règlements intérieurs et tendant à prévenir les conflits d’intérêts.

L’année 2007 constitue une nouvelle étape dans la politique engagée dès 2005. Au bénéfice de deux années d’expérience et après analyse des pratiques adoptées par d’autres acteurs, la HAS a modifié ses procédures. Celles-ci sont à présent recensées dans un guide de référence, consultable par le public sur son site internet.

La refonte des procédures doit permettre d’évaluer précisément les intérêts dans le domaine de la santé des collaborateurs de la Haute Autorité. La Haute Autorité de santé a retenu une définition large des intérêts à évaluer. Tant les intérêts directs (le collaborateur participe à une entreprise ou démarche commerciale) que les intérêts indirects (le collaborateur n’est qu’indirectement en relation avec cette entreprise ou démarche) seront analysés. De même, la HAS souhaite prévenir les conflits d’intérêts qu’ils soient positifs (relation d’un collaborateur avec une action ou un produit sur lequel ou laquelle la position de la HAS est requise) ou négatifs (relation d’un collaborateur avec une action ou un produit concurrent de celui ou celle sur lequel ou laquelle l’avis de la HAS est requis). Au-delà, les intérêts sont classés en fonction de leur importance financière (caractère nul, mineur ou majeur de ces intérêts). Cette appréciation plus rigoureuse d’éventuels conflits d’intérêts a pour objet de mieux les prévenir.

Le guide réalisé précise notamment :

• la nature et les caractéristiques de l’ensemble des intérêts à déclarer pour chaque catégorie de collaborateur ;
• les modalités de déclaration, traitement, publication et actualisation de ces déclarations ;
• les critères permettant de classer les intérêts déclarés ;
• la procédure de gestion des conflits.

Les dispositions légales prévoient que la HAS assure la publication des déclarations d’intérêts des membres de ses commissions spécialisées et des experts (article R.161-85 du code de la sécurité sociale). Dans une perspective de transparence accrue, la HAS a souhaité élargir ces dispositions en publiant également les déclarations d’intérêts de l’ensemble de ses membres et agents exerçant des fonctions de premier plan. Seront ainsi consultables progressivement sur le site internet de la Haute Autorité, les déclarations : des membres du Collège, des membres des commissions spécialisées, des membres du comité de direction, des responsables des services concernés et des experts. Celles-ci seront actualisées en tant que de besoin.

Afin d’inscrire la démarche dans une dynamique d’amélioration continue et de bénéficier des apports qui s’attachent à un regard externe, la Haute Autorité de santé a souhaité en outre s’adjoindre le conseil d’un groupe indépendant dénommé « Déontologie et indépendance de l’expertise ». Composé d’un conseiller d’État (M. Christian Vigouroux, Président du groupe), de personnalités issues du monde médical et scientifique (Pr. Jacques Roland et Pr. Charles Caulin), d’un juriste (M. Joël Moret-Bailly) ainsi que d’un membre du Collège de la Haute Autorité (M. Raoul Briet), ce groupe a pour fonction d’évaluer en toute indépendance les procédures mises en œuvre, de formuler toute proposition de nature à améliorer les règles déontologiques et de se prononcer - à la demande du Président ou du Directeur - sur des situations individuelles.

Pour mettre en œuvre l’attachement de la Haute Autorité de santé à une action à la fois transparente et pleinement indépendante, l’ensemble des actions du groupe « Déontologie et indépendance de l’expertise » fera l’objet d’un compte-rendu dans le cadre du rapport d’activité 2007 de la Haute Autorité de santé.