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Lois relatives à la sécurité du patient

Sélection de la réglementation effectuée en 2011

 

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires spécifie dans son article 1 que les établissements de santé participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire et qu’ils élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités. « Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux. ».

L’article 118 crée les agences régionales de santé, plateformes de régulation régionales. Parmi leurs missions et compétences, elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaire ; elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé proclame le "droit fondamental à la protection de la santé", qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent ainsi "garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible".

Mis en ligne le 29 Sep 2011