Interactions avec les représentants de l’industrie : Accompagner tous les acteurs

Article HAS - Mis en ligne le 27 sept. 2016 - Mis à jour le 06 févr. 2023

 

Le code de la sécurité sociale prévoit des chartes de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des produits de santé conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises (articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9). La HAS est chargée d’établir la procédure de certification des entreprises permettant, notamment, de s'assurer de leur respect.

Si la certification ne concerne directement que les entreprises et les organismes de certification, le sujet des interactions avec les représentants de l’industrie sur les produits de santé et les prestations remboursés concerne aussi les professionnels prescrivant, utilisant, dispensant ou achetant des produits de santé remboursés, les directeurs et gestionnaire d’établissements, les acteurs de la formation, et les acteurs publics.

En plus de sa mission, la HAS veut encourager l’ensemble des acteurs à se saisir du sujet des rencontres avec les représentants de l'industrie sur les médicaments et les dispositifs médicaux (en particulier la "visite médicale"). Elle met à leur disposition des études, des guides et des outils pour les accompagner.

 

Une revue systématique

La HAS a souhaité fournir aux acteurs une analyse des données disponibles (revue systématique de la littérature) dans le monde et en France sur la promotion des produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, par démarchage ou prospection (sous toutes ses formes dont la visite médicale).

Aux professionnels, aux étudiants et aux acteurs de la formation :

Cette revue systématique de la littérature montre qu’il n’est pas possible de nier l’influence de la promotion par démarchage sur les professionnels de santé en exercice comme en formation, en France comme partout dans le monde.

Aux acteurs publics et aux gestionnaires d’établissements :

Ce rapport fournit des informations sur les moyens qui ont été mis en œuvre et dont l’efficacité a été recherchée. Il peut inspirer des modalités d’action pour limiter les effets non souhaités de la promotion par démarchage ou prospection.

Des guides et des outils

Parce que le bon usage des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, ...) par les professionnels est d’abord de leur responsabilité, la HAS encourage les professionnels et les établissements à se saisir du sujet des rencontres promotionnelles dans le cadre de leurs pratiques et de leur management de la qualité et des risques. Elle leur propose des guides et des outils pour les accompagner dans la mise en place d’une gestion structurée de leurs interactions avec l’industrie sur les produits de santé.

Pour les professionnels

Parce que les professionnels (médecin, pharmacien, infirmière…) ont un rôle clé à jouer pour aboutir à des échanges et des informations de qualité dans le cadre des contacts avec les représentants des industries de santé, la HAS a décidé de leur proposer une traduction en français d'un manuel pratique intitulé "Comprendre la promotion pharmaceutique et y répondre" édité par l' Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et HAI (Health Action International).

Pour les établissements

La consultation d’un groupe de travail composé de professionnels de santé et de directeurs d'établissements publics et privés ainsi que l’analyse de la littérature menées par la HAS, mettent en évidence le réel intérêt d’organiser l’information par démarchage et prospection en établissement de santé. En effet l’hôpital représente un enjeu promotionnel majeur pour les industries de santé qui introduisent de nouveaux produits d’abord à l’hôpital pour ensuite conquérir le marché des soins de ville.

Pour les établissements de santé, il s’agit à la fois de maîtriser les risques potentiels liés à :

  • l’organisation des contacts d’information promotionnelle, comprenant notamment les modalités d’accès des représentants de l’industrie à l'établissement, leur identification, la prise des rendez-vous ou la définition de plages horaires dédiées, le choix d’un lieu adapté, les règles spécifiques concernant les contacts avec les internes, la traçabilité des visites...
  • l’information elle-même sur les produits de santé qui doit être de qualité pour en garantir le bon usage.

La HAS propose aux établissements de santé des outils de réflexion et d’organisation des contacts promotionnels avec l’industrie.

Chartes et référentiels des activités de présentation et de promotion

La charte et la procédure de certification visant les entreprises du médicament prévoient des règles que les industriels doivent respecter vis-à-vis des professionnels de santé qu’ils rencontrent, quel que soit le lieu.

Une charte visant les exploitants et les distributeurs d’autres produits de santé que les médicaments et les prestations associées est entrée en vigueur en mars 2022. Elle prévoit également des règles d’organisation des contacts avec les représentants de ces entreprises.

Les règles de ces chartes s’appliquent par « ricochet » aux professionnels et à leurs structures d’exercice.

Depuis 2018, les établissements de santé ont l’obligation de définir les conditions de réalisation et d’encadrement des activités de présentation, d’information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à leur utilisation.

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