Financement des associations de patients : la mission est transférée au Ministère en charge de la santé

La loi n° 2016-041  de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016  prévoit dans son article 178 la suppression de la mission de la HAS de publier les aides versées par les industries de santé aux associations de patients et d’usagers. La déclaration de ces aides ne s’effectue donc plus auprès de la Haute Autorité de Santé.

L’obligation de déclaration de ces aides fait partie d’un dispositif plus large de déclaration qui comprend les aides versées ainsi que l’existence des conventions entre industrie et l’ensemble de ses interlocuteurs :

1. Les professionnels de santé 
2. Les associations de professionnels de santé ;
3. Les étudiants se destinant aux professions (…) ainsi que les associations et groupements les représentant ;
4. Les associations d'usagers du système de santé ;
5. Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;
6. Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
7. Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
8. Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ;
9. Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.

Cette disposition découle la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé qui transfère la mission de déclaration au site géré par le Ministère en charge de la santé.