Instauré par l’article 59 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, le développement professionnel continu (DPC) est une obligation pour tous les professionnels de santé, tout au long de leur carrière. Défini par l’article L. 4133-1 du code de la santé publique, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ». 

Une offre de formation plus adaptée

Essentiel pour améliorer la prise en charge des patients, le DPC doit permettre de décloisonner les différents modes d’exercice (entre ville et hôpital, entre médecins et paramédicaux) et de promouvoir les coopérations interprofessionnelles. Les programmes de DPC soutiendront les priorités définies dans les plans de santé publique nationaux (Alzheimer, cancer ou soins palliatifs, par exemple) et régionaux (projets régionaux de santé portés par les agences régionales de santé).
Pour le Dr Rémy Bataillon, adjoint du directeur de la qualité et de la sécurité des soins et chef du service évaluation et amélioration des pratiques à la HAS, « le DPC s’inscrit dans la continuité des dispositifs mis en place depuis une vingtaine d’années, avec, d’un côté, la formation médicale continue [FMC] et, de l’autre, l’évaluation des pratiques professionnelles [EPP]. Il concilie EPP et FMC dans une même démarche, mieux structurée. » Désormais, tous les professionnels de santé sont donc invités à s’engager dans cette démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité de soins, qui comprend deux volets, l’un dédié à l’« analyse des pratiques », l’autre à la « formation continue ». Concrètement, tout professionnel de santé s’inscrit, chaque année, à une action ou à un programme de DPC. Il peut choisir librement ses actions de formation parmi celles proposées par les organismes de DPC enregistrés auprès de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et évalués positivement par les Commissions scientifiques correspondantes de chaque profession.
Les professionnels travaillant dans un établissement pourront valider leur DPC à travers les programmes proposés par l’établissement dans le cadre de sa politique d’amélioration de la qualité. Avec le DPC, les professionnels de santé vont bénéficier d’une offre de formation plus variée, mieux adaptée à leur exercice et à leurs besoins.

La HAS, garante des méthodes

Jusqu’à présent, la HAS était surtout impliquée dans l’évaluation des pratiques professionnelles. Désormais, elle est garante de la qualité des méthodes qui seront mises en oeuvre dans le cadre du DPC (réunions de concertation pluridisciplinaires, revues de morbi-mortalité, groupes de travail pluridisciplinaires, groupes d’analyse des pratiques, audit clinique, revues de pertinence, suivi d’indicateurs…) et de leurs modalités d’organisation. Ces méthodes et modalités doivent répondre à trois grandes exigences : faisabilité sur le terrain, efficacité dans l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et simplicité. « Il faut éviter que le DPC devienne une démarche supplémentaire, qui s’additionne à celles dans lesquelles les professionnels sont déjà impliqués, comme la certification des établissements ou l’accréditation des médecins. Le DPC doit prendre en compte la diversité des conditions d’exercice et les différents besoins qui en découlent », insiste le Dr Rémy Bataillon. Ces méthodes et modalités sont définies en concertation avec les professionnels de santé, et pour ce qui concerne les médecins, par la HAS, avec le concours de la Fédération des spécialités médicales (FSM). La FSM rassemble les conseils nationaux professionnels qui représentent les médecins au sein de chaque spécialité médicale. 

 
Organisation du DPC : les acteurs et leur rôle

Illustration : Pascal Marseaud
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Une gouvernance équilibrée

Pour structurer le DPC, les décrets officialisent la création de trois entités aux missions différentes.

• L’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).
L’OGDPC est le maître d’ouvrage du dispositif (voir infographie). Il propose les orientations nationales de DPC, sélectionne, enregistre et contrôle les organismes de DPC, et finance le DPC pour les professionnels libéraux.

• Les Commissions scientifiques indépendantes (CSI) des médecins, des sages-femmes, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes et la Commission scientifique du Haut Comité pour les professions paramédicales (HCPP).
Leurs missions consistent à évaluer les organismes de DPC et à émettre un avis sur les orientations et les méthodes de DPC.

• Les organismes de DPC.
Leur rôle est d’élaborer et de mettre en oeuvre les programmes de DPC. Ils délivrent tous les ans une attestation transmise aux conseils de l’Ordre, aux employeurs ou aux agences régionales de santé, afin que ceux-ci s’assurent, au moins une fois tous les cinq ans, que les professionnels ont bien rempli leur obligation de DPC. L
es organismes de DPC sont évalués par les CSI, selon des critères définis par le ministre de la Santé (capacités pédagogique et méthodologique, qualité des intervenants, indépendance financière).
Tous les organismes professionnels ayant mis en place la formation continue, l’évaluation des pratiques professionnelles ou l’accréditation des médecins peuvent devenir organismes de DPC, dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de l’OGDPC et évalués positivement par les CSI.
Une grande partie des programmes de DPC devraient donc être proposés par des organismes qui oeuvrent déjà dans le champ de la formation professionnelle.

De la FMC au DPC : les dates clés

 Illustration : Pascal Marseaud
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Un dispositif financé

Pour les professionnels libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé, le financement est géré par l’OGDPC.
• Il provient de l’Assurance maladie, qui finançait auparavant la formation professionnelle conventionnelle, de l’État et, pour les médecins, d’une partie de la taxe majorée sur l’industrie des produits de santé (150 millions d’euros estimés en année pleine).
L’OGDPC définit des forfaits individuels qui devraient inclure les frais facturés aux professionnels par les organismes de DPC, les pertes de ressources des libéraux (liées à leur absence du cabinet médical) et les frais divers liés à la participation à ces programmes. Pour les professionnels hospitaliers et les autres salariés, les financements proviennent de l’employeur et des établissements de santé.
• Ces budgets, qui correspondent à ceux déjà consacrés à la formation professionnelle, représentent 0,5 % de la masse salariale dans les CHU.
Pour les autres établissements publics de santé, le pourcentage minimum est de 0,75 % du montant des rémunérations des professionnels.
Les fonds sont gérés par l’établissement lui-même ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) correspondant. Là aussi, l’industrie pharmaceutique apporte sa contribution pour les médecins.
Ce financement privé, qu’il concerne les médecins libéraux ou hospitaliers, est encadré par le ministère de la Santé : celui-ci déterminera les limites et modalités selon lesquelles les entreprises de santé pourront ou non financer les organismes et programmes de DPC. Ces conditions sont vérifiées lors de l’évaluation des organismes de DPC et de leur contrôle par l’OGDPC.

Le DPC comme outil de la radioprotection
Conformément aux dispositions de l’article R. 1333-73 du code de la santé publique, la HAS est chargée de définir, en lien avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l’évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales.
Trois domaines sont concernés : la radiothérapie/curiethérapie, l’imagerie médicale et la médecine nucléaire.
L’objectif, pour la HAS, est de promouvoir des démarches d’évaluation organisées par les professionnels qui soient compatibles avec le DPC. L’enjeu est aussi de simplifier et d’harmoniser les nombreuses méthodes existantes. Des groupes de travail pluriprofessionnels ont été mis en place. Ils formulent actuellement des propositions pour des programmes d’évaluation. « Si les thématiques retenues rejoignent les orientations nationales et/ou régionales de DPC, les professionnels de santé demandant et/ou utilisant des rayonnements ionisants pourront réaliser ces évaluations dans le cadre de leur DPC », explique Marielle Lafont, conseillère technique auprès du directeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la HAS. Cette mission, qui associe les professionnels concernés, devrait s’achever fin 2012. 

Le DPC et la loi
• Loi HPST du 21 juillet 2009 – Article L. 4133-1 du code de la santé publique.
• Décret n° 2011-2114 à 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes, des médecins, des paramédicaux, des pharmaciens et des sages-femmes.
• Décret n° 2012-26 à 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, des médecins, des paramédicaux, des pharmaciens et des sages-femmes.
• Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
• Arrêté du 16 mars 2012 fixant la composition de la CSI des médecins (seul paru à ce jour).

Lettre HAS n° 32, juillet/septembre 2012.