Certification des logiciels d’aide à la prescription LAP- Un premier logiciel à usage hospitalier certifié

La loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 a rendu obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) en officine à compter du 1er janvier 2015. La HAS qui avait dès 2008 initié la procédure de certification des LAP de médecine ambulatoire a publié en juin 2012, un référentiel de certification des LAP hospitaliers. La certification de ces LAP est conférée (sur la base de référentiels établis par la HAS) par un organisme certificateur lui-même accrédité par le Comité Français d’accréditation (COFRAC).

Applicable aux logiciels de prescription à usage hospitalier, c’est-à-dire dans le cadre de la dispensation par une Pharmacie à Usage Intérieur, cette certification a trois objectifs principaux :

- améliorer la qualité et la sécurité de la prescription ;

- faciliter le travail du prescripteur et favoriser la conformité réglementaire de l’ordonnance ;

- diminuer le coût du traitement à qualité égale.

Cette certification impose que les LAP concernés puissent permettre la prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI). Elle comporte également des exigences sur l’élaboration des traitements des patients hospitalisés et des ordonnances pour les patients sortants ou vus en consultation externe.

Le logiciel Pharma (Computer Engineering) est le premier LAP hospitalier certifié par la société SGS, organisme certificateur pour les LAP hospitaliers. D’autres éditeurs de LAP hospitaliers ont entamé des démarches de certification.

39 certifications de LAP en ambulatoire prononcées depuis 2008

La HAS a publié dès 2008, un référentiel de certification des logiciels d’aide à la Prescription (LAP) de médecine ambulatoire. 39 certifications ont été décernées par la société SGS, organisme certificateur et concernent les logiciels aujourd’hui les plus utilisés en médecine libérale. La HAS rappelle que l’acquisition par un médecin d’un LAP certifié donne droit à une participation financière par l’Assurance maladie dans le cadre de la Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP).

LAD officinaux : le référentiel en cours de finalisation

La loi a aussi fixé comme mission à la HAS d'établir une certification pour les logiciels d'aide à la dispensation (LAD) des pharmacies d’officine. La HAS finalise un référentiel de certification qui sera disponible dans les prochains mois.