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Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement - Note de cadrage

Cette note de cadrage vise à présenter le projet d’élaboration de « protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement ».

Les objectifs de ce projet sont :   

  • Elaborer des protocoles destinés aux psychiatres pour la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins sans consentement.   
  • Définir les contenu et motivation des certificats ou avis médicaux à produire en fonction des situations. Les situations envisagées sont celles qui découlent chronologiquement de la période d'observation de 72 heures consécutive à l'admission en soins sans consentement, pour lesquelles la loi prévoit que des certificats ou avis médicaux soient produits, et notamment :
      • Le maintien d'une personne en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation ou de chacune des périodes prévues par la loi,
      • Le passage en programme de soins,
      • Le retour en hospitalisation complète d'une personne en programme de soins,
      • La levée de l'hospitalisation complète. 

Date de validation
mars 2015

Documents

Mis en ligne le 26 mars 2015