Décision n°2015.0081/DC/DEMESP du 8 avril 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure d’élaboration des avis sur la prise en charge dérogatoire d’un produit ou d’un acte innovant

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• Décision n°2015.0081/DC/DEMESP du 8 avril 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure d’élaboration des avis sur la prise en charge dérogatoire d’un produit ou d’un acte innovant