Modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux.

Modalités de prise de décision concernant l'indication en urgence d'une hospitalisation sans consentement d'une personne présentant des troubles mentaux. La Haute Autorité de santé diffuse de nouvelles recommandations destinées à tous les professionnels impliqués dans la mise en œuvre de l'hospitalisation sans consentement d'une personne majeure. Ces recommandations relevant de l'accord professionnel ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé et de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

La loi du 4 mars 2002 a prévu deux modalités d'hospitalisation sans consentement pour les malades présentant des troubles mentaux : Pour l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), la loi se réfère à la présence de troubles mentaux, l'impossibilité de consentir à l'hospitalisation et la nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier. Pour l'hospitalisation d'office (HO), la loi se réfère à la présence de troubles mentaux, la nécessité de soins et l'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. Cette loi considère que c'est l'absence de soins qui crée préjudice au patient remplissant les conditions prévues par cette loi et non leur mise en œuvre arbitraire. Son préambule rappelle que le consentement aux soins demeure la règle et que le recours à la contrainte doit rester l'exception.

Ces recommandations préconisent de prendre en charge sans délai tout patient relevant potentiellement d'une hospitalisation sans consentement. Cette prise en charge comprend :

Une évaluation du patient et de son entourage. L'évaluation clinique initiale inclue un examen somatique et un examen psychiatrique du patient. L'urgence à hospitaliser n'implique pas que le temps nécessaire à cette évaluation soit raccourci.

Une évaluation de sa capacité à consentir.

Une évaluation de la sévérité des troubles mentaux et de la nécessité de soins immédiats en tenant compte de la présence éventuelle :

• d'un risque suicidaire ;
• d'un risque d'atteinte potentielle à autrui ;
• d'une prise associée d'alcool ou de toxiques ;
• d'un délire ou d'hallucinations ;
• de troubles de l'humeur.

Ces recommandations précisent également les modalités de mise en œuvre de ce type d'hospitalisation (certificats médicaux, choix de l'établissement d'accueil, passage ou non par un service d'accueil et d'urgence, etc.)

Compte tenu des difficultés actuelles de mise en œuvre d'une hospitalisation sans consentement, les membres du groupe de travail souhaitent que soit poursuivie une réflexion sur les soins sans consentement et les modalités d'application de la loi.