|
September 29, 2005 | Press release
Le dossier de demande des organismes concourant à l'évaluation des pratiques professionnelles
En application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de son décret d'application du 14 avril 2005, la procédure d'agrément des organismes aptes à conduire des actions/programmes d' Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) sera ouverte à compter du 1er octobre 2005.
|
Français