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Expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine

Article 36 de la loi N° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Date de validation
septembre 2016

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle fait l’objet, depuis 2011, d’une stratégie nationale de déploiement.

Dans ce contexte, l’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet la réalisation d’expérimentations à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de 4 ans, dans 9 régions pilotes : Alsace,  Basse-Normandie, Bourgogne,  Centre,  Haute-Normandie,  Languedoc-Roussillon,  Martinique,  Pays de la Loire et Picardie.

Les expérimentations ont pour objectif de déployer des organisations de télémédecine au bénéfice de patients pris en charge en ville ou en structures médico-sociales et de proposer des  modes de financement préfigurateurs pour les actes réalisés.

Au terme de ces expérimentations, la HAS est chargée de réaliser une évaluation en vue d’une généralisation, qui fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016.

Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations doivent être définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le démarrage des expérimentations n’étant pas effectif à ce jour, la HAS n’a pas été en mesure d’en réaliser l’évaluation.

Le présent rapport est donc un rapport préalable qui retrace les principales étapes de l’élaboration des cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine en deux temps :

  1. cadre expérimental initial, avec la publication du cahier des charges relatif à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes
  2. évolution du cadre des expérimentations, avec la publication du cahier des charges dit « générique » en vigueur relatif aux actes de téléconsultation et téléexpertise.

 

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Cadre expérimental initial : 5 thématiques

Le cadre expérimental initial prévoyait l’élaboration de cahiers des charges en fonction de 5 thématiques (dermatologie, gérontologie, psychiatrie, néphrologie et cardiologie) publiés de façon séquentielle, la priorité étant donnée à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes.

Le choix d’un « scénario socle » de prise en charge par télémédecine et d’un cadre commun d’évaluation avait pour objectif de garantir une cohérence dans l’élaboration des différents cahiers des charges.

La HAS a contribué à l’élaboration du cahier des charges en conciliant le cadre d’évaluation multidimensionnel de la télémédecine, qu’elle avait élaboré à la demande de la DGOS, et le profil des expérimentations envisagées.

Sur ces fondements, le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes a été publié par arrêté du 17 avril 2015.

Évolution du cadre des expérimentations

La publication du cahier des charges en vigueur relatif aux actes de téléconsultation et téléexpertise

Deux éléments majeurs ont modifié le cadre initial des expérimentations :

  • l’élargissement du périmètre des expérimentations qui se traduit par une approche plus globale des actes de télémédecine sans individualisation des thématiques et l’élaboration d’un nouveau cahier des charges dit « générique » pour l’ensemble des actes de téléconsultation et de téléexpertise, mis en œuvre par les acteurs impliqués dans les expérimentations relatives à l’article 36 ;
  • la publication de l’article 57 de la LFSS pour 2015 qui précise les modalités et les finalités de l’évaluation dans un objectif ultérieur d’inscription des actes à la nomenclature en vue d’un remboursement.

Le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été défini par arrêté du 28 avril 2016. Il abroge le précédent cahier des charges sur les plaies chroniques et/ou complexes.

Le présent rapport rappelle le contenu de ce cahier des charges et commente certains points notamment les modifications par rapport au cahier des charges plaies chroniques/ou complexes qui ont un impact sur la mise en œuvre de l’évaluation des expérimentations.

Évaluation des expérimentations par la HAS selon le cahier des charges en vigueur

L’évaluation des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation et de téléexpertise concernera la population cible :

  • soit des patients présentant une ou plusieurs affections de longue durée ;
  • soit des patients résidant en structure médico-sociale.

Cette évaluation permettra d’évaluer l’impact de la télémédecine sur :

  • la qualité de la prise en charge des patients ;
  • la satisfaction des patients ;
  • les coûts liés aux recours aux soins.

L’évaluation s’appuiera sur plusieurs sources de données :

  • données sur l’état des lieux de l’offre de soins des régions pilotes ;
  • données des questionnaires de satisfaction des patients ;
  • données issues des bases de données médico-administratives (SNIIRAM-PMSI) de l’Assurance Maladie.

La HAS conduira des analyses de type « avant/après » et « ici/ailleurs » :

  • comparaison entre une période de 12 mois avant le premier acte de télémédecine et une période de 12 mois à compter de la réalisation de ce premier acte ;
  • comparaison des patients des régions éligibles à des patients des régions non éligibles.

L’état des lieux de l’offre de soins dans les régions pilotes et le recensement des projets de télémédecine mis en œuvre dans ces régions ont été réalisés par la HAS et sont annexés à ce rapport.

Mis en ligne le 30 Jan 2017