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Recommandation de bonne pratique

Accès aux informations concernant la santé d'une personne - Modalités pratiques et accompagnement

Décembre 2005 (Nouvelle version modifiée des recommandations de l'Anaes de février 2004)

Les recommandations concernent les modalités et l’accompagnement de l’accès aux informations de santé relatives à une personne, détenues par des professionnels de santé, des établissements de santé, publics ou privés, ou des hébergeurs.
Elles sont destinées à l’ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice (libéral, public, en établissements de santé, en structures sanitaires ou médico-sociales, etc.) et à l’ensemble des personnels de ces établissements et structures, qui sont tous directement concernés par leur mise en œuvre.
Elles peuvent être utiles également aux personnes ayant recours au système de santé pour leur permettre d’être informées des modalités d’accès aux informations concernant leur santé.
Elles visent à faciliter l’application des articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la santé publique).
Il s’agit de contribuer par des mesures organisationnelles et de bonnes pratiques à l’exercice d’un droit reconnu par la loi et d’organiser, si besoin, un accompagnement personnalisé de l’accès aux informations de santé.
Les points suivants sont abordés :

  • Les principes généraux
  • Le dossier : un élement de la qualité des soins
  • L'information de la personne sur l'accès au dossier
  • La communiqcation du dossier (réception et gestion de la demande, modalités de communication du dossier et accompagnement de l'accès, coût de l'accès au dossier)
  • Cas particulier des mineurs

Date de validation
décembre 2005

Documents

Mis en ligne le 01 déc. 2005