Avis n° 2016.0081/AC/SEM du 14 décembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé sur le projet d’arrêté relatif au contenu de la demande de prise en charge mentionnée à l’article R. 1121-3 du code de la santé publique

L’article R. 1121-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine, prévoit qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les données que doit communiquer le promoteur à l’appui de sa demande de prise en charge par les caisses d’assurance maladie des produits utilisés au cours de la recherche.# Le projet d’arrêté relatif au contenu de la demande de prise en charge mentionnée à l’article R. 1121-3 du code de la santé publique n’appelle pas de remarques particulières.