La HAS
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Certification de la visite médicale
La loi du 13 août 2004 confie à la HAS une mission d’adaptation de la charte de la visite médicale signée entre Les entreprises du médicament (LEEM) et le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour en faire une procédure de certification.
La HAS a élaboré un référentiel et mis en place une démarche visant à mieux assurer la démarche qualité des laboratoires dans les domaines suivants : connaissances et compétences des délégués médicaux, information à la disposition des délégués médicaux, moyens nécessaires au respect des règles déontologiques, moyens nécessaires pour s’assurer de la qualité des pratiques de visite médicale. La démarche choisie est la « certification de qualification technique d'entreprise ».
La certification de la visite médicale est opérationnelle depuis novembre 2006. Le CEPS a demandé que toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes soient certifiées d’ici le 30 décembre 2008.
La version initiale du référentiel de certification de la visite médicale a évolué à 3 reprises.
- En juillet 2007, le critère 2.2, relatif à l’interdiction de remise de cadeaux par les délégués médicaux est modifié.
- En février 2008, la procédure de certification est élargie aux entreprises prestataires de visite médicale. Ceux-ci doivent être certifiés au 31octobre 2009.
- En juillet 2009, une nouvelle version du référentiel de la visite médicale intégrant l’avenant n°2 à la charte de la visite médicale (dit « avenant hospitalier ») est publiée.
La HAS met en ligne chaque trimestre la liste des entreprises certifiées.
La HAS suit le fonctionnement de la procédure de certification.A ce titre, elle a publié 2 études :
- En mai 2009, une enquête sur la mise en œuvre de la certification et sur le rôle du pharmacien responsable dans cette démarche réalisée avec la section B du Conseil de l'ordre des pharmaciens.
- En octobre 2009, une enquête sur la qualité de la visite médicale perçue par les médecins, en collaboration avec l'Institut Ipsos Santé.
En novembre 2009, la HAS publie le premier bilan de la certification de la visite médicale.
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