La loi HPST (Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) instaure l’obligation de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Selon l’article 59 de cette loi, le DPC a pour objectifs « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ».
Le Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGC-DPC) précise la composition des organes de gouvernance ainsi que les modalités de financement ; l'OGC-DPC dispose d’un service dématérialisé qui publie au sein d’une rubrique dédiée et identifiable la liste des programmes de développement professionnel continu dispensés et la liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds de l’organisme de gestion du développement professionnel continu, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces organismes.
Cette loi conforte la dynamique existante ; toutes les professions de santé sont déjà soumises à l’obligation de formation continue et développent la mise en œuvre des recommandations professionnelles ; l’EPP a été instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les démarches d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients sont soutenues par des dispositifs comme l’accréditation des médecins ou la certification des établissements de santé.
Un sondage sur la perception de la sécurité des soins sera lancé en 2011 auprès des professionnels de santé de premier recours (médecins généralistes, infirmiers, pharmaciens) afin de mieux concevoir et diffuser les actions d’amélioration de la sécurité des soins en ambulatoire.
La Haute Autorité de Santé a confié au Pr. Jean-Claude Granry et au Dr Marie-Christine Moll une mission sur la simulation en santé : réaliser un état des lieux des initiatives et des expériences en cours au niveau national et international puis formuler des recommandations favorisant le déploiement de la simulation en santé en France dans le champ du développement professionnel continu (DPC).
- Chirurgiens-dentistes
- Pédicures-podologues
- Pharmaciens
Autres professionnels de santé : aides-soignantes, auxiliaires-puéricultrices, audioprothésistes, diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie, opticiens-lunetiers, orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, prothésistes, psychomotriciens.
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L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) est un moyen de mettre en place un plan d'amélioration de son activité professionnelle. Son objectif est de mesurer un écart entre une pratique observée et une pratique « idéale ». Le professionnel détermine ensuite ses priorités d'amélioration et définit un plan d'actions à mener ou de formation à suivre (pour le ou les années à venir). Cette évaluation est appelée « évaluation formative » car c'est un processus dynamique, conduisant le professionnel à se former et faire évoluer ses connaissances et compétences tout au long de sa carrière professionnelle.
Selon l’article 51 codifié à l’article L 4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L 4011-2 et L. 4011-3.
Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de lui.
Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.
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