Haute Autorité de Santé - Lois et décrets relatifs à la HAS

Lois et décrets relatifs à la HAS

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la HAS :

La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.
Le décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 relatif à la contribution financière des établissements de santé à la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé.
Le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé.
Le décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le dit code.
Le décret d'application n°2009-1088 du 2 septembre 2009 modifiant le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - CNEDiMTS.
Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé