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La HAS a été créée par la loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Ses missions, ses modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que ses ressources sont définies dans le code de la sécurité sociale :
- missions : L. 161-37 à L. 161-40-1 et R. 161-71 à R. 161-76-18
- organisation et fonctionnement : L. 161-41 à L. 161-46 et R. 161-77 à R. 161-86
- dispositions budgétaires et comptables : R. 161-87 à R. 161-102
La HAS est également régie par les dispositions de la loi 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et par loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendante.
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