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Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Qu’est-ce que la CNEDiMTS ?

La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique. En savoir plus sur la composition et les membres ...

 

Que fait la CNEDiMTS ?

puce_1La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines.

 

puce_2La CNEDiMTS examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.

 

puce_3 La CNEDiMTS  donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste.

 

puce_4  La CNEDiMTS élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.

 

 

puce fleche orange 4  La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients. En savoir plus sur les missions ...


Comment la CNEDiMTS travaille-t-elle ?

Les produits et les actes évalués par la CNEDiMTS couvrent un champ très large, allant du plus simple au plus sophistiqué. Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission s’appuie sur le service évaluation des dispositifs de la HAS et sur le service évaluation des actes professionnelsqui assurent l’expertise interne de tous les thèmes examinés.En savoir  plus sur l’organisation de la commission et du service ...

 

 En savoir plus, de la CEPP à la CNEDiMTS ...

Documents

Mis en ligne le 03 oct. 2012