Toutes les questions

1. Quelle est la mission de la HAS ?

La Haute Autorité de santé est chargée de : définir et organiser le dispositif - agréer les organismes (OA -Accréditation) délivrer les décisions d'accréditation - organiser la mise en commun des données issues de la gestion des risques par spécialité - approuver les recommandations et les référentiels - administrer la base de données de retour d'expérience.

2. Quels sont les autres intervenants de ce dispositif ?

Les médecins sont les acteurs clés du système : Ils déclarent les événements porteurs de risques médicaux (EPR) auxquels ils sont confrontés dans les établissements de santé où ils exercent - Ils mettent en œuvre les recommandations individuelles résultant de l'analyse des événements porteurs de risques médicaux qu'ils ont déclarés - Ils mettent en oeuvre les référentiels et les recommandations de leur spécialité résultant de l'analyse de la base de retour d'expérience, des études de risques et de la veille scientifique - Ils participent aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de leur spécialité. Les organismes agréés (OA - Accréditation) par la HAS : gèrent le dispositif : en instruisant les demandes d'accréditation - en évaluant si les médecins satisfont à leurs obligations - en transmettant les avis d'accréditation à la HAS - assurent la gestion des risques par spécialité : en recueillant et en analysant les événements porteurs de risques médicaux - en élaborant les référentiels et les recommandations - en définissant le programme d'amélioration de la sécurité des pratiques médicales de la spécialité - en accompagnant les médecins.

3. Quelles sont les spécialités médicales ?

Selon le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (JO du 23 juillet 2006), peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes : Chirurgie générale ; Neurochirurgie ; Chirurgie urologique ; Chirurgie orthopédique et traumatologie ; Chirurgie infantile ; Chirurgie de la face et du cou ; Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ; Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; Chirurgie vasculaire ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gynécologie-obstétrique ; Gynécologie et obstétrique ; Anesthésie réanimation ; Réanimation médicale ; Stomatologie *; Oto-rhino-laryngologie* ; Ophtalmologie* ; Cardiologie* ; Radiologie* ; Gastro-entérologie* ; Pneumologie*.

* pour les activités chirurgicales ou interventionnelles seulement.

4. Comment obtenir l’attestation d’engagement dans la démarche d’accréditation ?

L’engagement direct auprès de la HAS n’est pas prévu par le décret du 21 juillet 2006 (JO du 23 juillet 2006) mais doit s’effectuer via l’organisme agréé pour l’accréditation de votre spécialité. L’engagement se fait après vérification par l’organisme agréé que les pré-requis de la spécialité sont satisfaits. Les pré-requis de la spécialité entrent dans la constitution du référentiel risques de la spécialité. Ils définissent le niveau minimal de qualité et de sécurité des pratiques que doit respecter un médecin pour s’engager dans l’accréditation. Ils sont constitués d’un ensemble d’exigences sur la qualité et la sécurité des pratiques du médecin et éventuellement sur les établissements de santé où il exerce. Les pré-requis sont définis par l’organisme agréé puis validés par la commission risques dans chaque spécialité avant d’être actifs. La satisfaction aux pré-requis de la spécialité est vérifiée à l’aide du questionnaire d’auto-évaluation complété par le médecin souhaitant s’engager dans le dispositif d’accréditation. L’attestation d’engagement est alors délivrée par l’organisme agréé pour l’accréditation de votre spécialité, opérateur de la démarche.

5. Comment obtenir le certificat d'accréditation ?

L'obtention du certificat d'accréditation par la HAS est subordonnée à un certain nombre de conditions pour les médecins : 1. pour s'engager dans la démarche : inscription auprès d'un organisme agréé pour l'accréditation dans leur spécialité ; satisfaction au pré requis (niveau minimum de sécurité) défini par la spécialité. 2. pour valider la démarche : déclaration des événements porteurs de risques médicaux auxquels ils sont confrontés dans les établissements de santé où ils exercent ; mise en œuvre les recommandations individuelles résultant de l'analyse des événements porteurs de risques médicaux qu'ils ont déclarés ; mise en oeuvre des référentiels et des recommandations de leur spécialité résultant de l'analyse de la base de retour d'expérience, des études de risques et de la veille scientifique ; participation aux activités du programme d'amélioration de la sécurité des pratiques de leur spécialité.

6. Combien de temps l'accréditation est-elle valable ?

L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans.

7. Cette démarche est-elle obligatoire ?

Non, il s'agit d'une démarche volontaire, non soumise à obligation.

8. Qu'apporte l'accréditation aux médecins et aux établissements de santé ?

L'accréditation des médecins est un dispositif de gestion des risques visant à prévenir ou limiter les effets des événements indésirables médicaux. Un des principaux enjeux de cette procédure réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients. Les bénéfices « administratifs » pour les médecins : L'accréditation permet de satisfaire à l'obligation d'EPP ; Elle participe à l'obligation de FMC des médecins sous forme de « crédits » ; Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les bénéfices « administratifs » pour les établissements de santé : L'accréditation des médecins permet de répondre à certaines références du manuel de certification V2 Les bénéfices financiers pour les médecins : Les médecins accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle dont le montant est fixé, en fonction des spécialités et des conditions d'exercice, par les décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 et n°2006-1159 du 7 décembre 2006. Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; L’accréditation sera prise en compte dans la part variable de la rémunération des praticiens hospitaliers ; L'accréditation des médecins permettra une maîtrise, à terme, de l'évolution des primes d'assurance. Les bénéfices techniques : L'intérêt de l'engagement collectif simultané des membres d'une même équipe médicale permet de mutualiser efforts et résultats ; Les spécialités ont l'opportunité de répondre elles-mêmes à l'exigence croissante de sécurité et de réduction des risques des patients et des pouvoirs publics, en définissant elles-mêmes leurs exigences professionnelles.

9. Quelle est la relation entre l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) et l'accréditation des médecins ?

L'accréditation des médecins s'inscrit dans le cadre d'un dispositif global de qualité des soins et d'amélioration des pratiques. Elle intègre, en particulier, des démarches d'évaluation des pratiques professionnelles et permet donc la validation de l'EPP obligatoire et participe à l'obligation de FMC. Ainsi le décret concernant l'évaluation des pratiques professionnelles du 14/04/2005 stipule-t-il que « Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L.4133-1-1. La HAS notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre. ».

10. Quand les médecins pourront-ils s'engager dans la procédure d'accréditation ?

Les organismes agréés pour l’accréditation sont les seuls opérateurs de la démarche ; ils valident notamment les demandes d’engagement et les bilans annuels des médecins engagés, traitent les déclarations d’événements porteurs de risques, élaborent et diffusent les recommandations de réduction des risques, etc. Pour construire le dispositif, la HAS a mené ses travaux en parallèle à ceux nécessaires à la parution du décret du 21 juillet 2006. Des groupes de travail associant la HAS et des représentants des spécialités médicales concernées par l’accréditation ont défini l’architecture du dispositif. La décision du Collège de la HAS définissant les modalités de mise en œuvre ainsi que le cahier des charges destiné aux organismes candidats à l’agrément pour l’accréditation ont été publiés le 17 octobre 2006. Les sociétés professionnelles se sont fédérées pour ouvrir un seul organisme agréé pour l’accréditation par spécialité, regroupant toutes les modalités d’exercice. La HAS met à disposition des organismes agréés un portail informatique pour s’inscrire sur le site de l’accréditation des médecins. Chaque organisme agréé est maître de sa date d’ouverture sur le portail. Cette ouverture effective est liée au développement d’une stratégie de gestion des risques par spécialité. La liste des organismes agréés pour l’accréditation est régulièrement mise à jour sur le site Internet de la HAS ; elle mentionne les coordonnées de l’organisme, la date d’agrément et l’état, ouvert ou non, du portail informatique de l’organisme.

11. Est-il possible de s’engager dans la démarche d’accréditation sans passer par le portail informatique ?

Le portail informatique est incontournable dans le dispositif d’accréditation. Il permet aux médecins engagés dans l’accréditation d’entrer dans la base de retour d’expérience (base REX) et de dialoguer à distance avec les experts de leur organisme agréé de spécialité. Cette base a été développée et validée par la HAS qui l’administre et la met à disposition de tous les acteurs, médecins et organismes agréés, de l’accréditation. La confidentialité est assurée par des droits d’accès spécifiques ; la HAS n’a pas accès aux portails des spécialités. Cette base sert d’une part à la gestion des risques de la spécialité avec : collecte et anonymisation des événements porteurs de risque (EPR), déclarés par les médecins et analysés avec l’aide des experts des organismes agréés pour l’accréditation, pour un partage d’expérience ; exploitation des informations (recherche par mots clés, requêtes multi-critères, corrélation de données [data-mining], etc.) ; partage des connaissances (mise en œuvre de référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles, diffusion de messages de mise en garde, etc.). La déclaration et l’analyse des EPR ne sont pas conduites dans un but de recherche de responsabilité mais dans celui d’un enseignement visant à empêcher la récidive de l’événement déclaré. L’anonymisation élimine toutes les informations concernant la source de l’événement, ne permettant plus de le relier ni au médecin ni à son établissement ni à un patient. Cette base sert d’autre part à la gestion administrative des dossiers des médecins pour l’instruction et l’évaluation des demandes d’accréditation des médecins ainsi que pour la transmission à la HAS des avis d’accréditation. L’utilisation du système d’information ne nécessite aucune compétence informatique particulière. En cas de difficulté, une aide contextuelle et un manuel utilisateur sont disponibles en ligne. Les médecins disposent aussi d’une "auto-formation" (de l’anglais « e-learning ») accessible dès leur engagement. Une assistance aux utilisateurs est proposée par téléphone : numéro azur 0810 200 360, de 9h à 19h, prix d’un appel local. Le système d’information garantit un haut niveau d’exigence en matière de confidentialité, de sécurité et de disponibilité. Les données sont hébergées sur un site hautement sécurisé ; le service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité de 99 %. Les échanges de données reposent sur le protocole HTTPS (http+SSL). SSL (Secure Socket Layer) assure la confidentialité des données (il est impossible d'espionner les informations échangées), l’intégrité des données (il est impossible de truquer les informations échangées) et l’authentification des utilisateurs (il permet de s'assurer de l'identité de l’utilisateur). Le système d’information a reçu le grand prix 2007 des trophées « entreprise et société de l’information » organisés par le Monde Informatique. Il est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous la référence 118595.