Le décret du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles prévoit que les actions/programmes d'évaluation peuvent notamment être réalisées avec le concours d'organismes agréés (OA) - Art. D.4133-24. La liste des OA est tenue à la disposition des médecins libéraux par l'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) et aux médecins salariés en établissement de santé, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale.
Les organismes agréés proposent des programmes d'évaluation /amélioration des pratiques. Ce sont des structures professionnelles, majoritairement constituées de médecins, le plus souvent émanant de leurs sociétés savantes et collèges professionnels. Les organismes sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de formation médicale continue (CNFMC) - Art. D. 4133-29. Cet agrément est accordé sur la base d'un cahier des charges qui a été élaboré conjointement par la HAS, les CNFMC, les URML, la représentation des CME et l'Ordre des médecins. Le premier agrément est délivré pour une période de 24 mois, prolongé pour 3 ans puis renouvelé tous les 5 ans sur la base de dossiers de demande d'agrément.
Les analyses des rapports d'activité 2008 et 2009 des OA-EPP sont disponibles dans les "Documents" en bas de page. Le taux de retour des rapports d'activité 2009 est de 77 % pour les OA-EPP (88 rapports sur un total de 114 OA). Près de 14 000 médecins se sont impliqués en 2009 dans les programmes d’EPP dont 28% de médecins généralistes exerçant en majorité en cabinet de ville et 72% de médecins d’autres spécialités exerçant en majorité en établissement de santé public ou participant au service public hospitalier. Selon les rapports reçus, 2782 autres professionnels de santé se sont impliqués dans les programmes d’EPP dont 1617 sages-femmes et maïeuticiens, 419 infirmiers, 381 masseurs-kinésithérapeutes.
Depuis le 1er octobre 2005, un dossier de demande d'agrément est disponible sur le site de la HAS et comporte 20 critères. Pour l'essentiel, les critères d'agrément visent à s'assurer que chaque organisme candidat est capable :
D'utiliser des sources de médecine référencée. Les programmes proposés par les organismes agréés doivent offrir des garanties en matière de qualité scientifique. Une attention particulière doit porter sur : les méthodes utilisées pour garantir la validité scientifique des données et des informations sur la base desquelles sont élaborés les programmes.
D'appliquer une politique de transparence et de gestion des conflits d'intérêt. Notamment dans la procédure de validation scientifique de chaque programme d'évaluation incluant l'identification des responsabilités prises par les experts extérieurs dans l'élaboration et la réalisation des programmes.
De produire des programmes d'évaluation/amélioration caractérisés par leur haut degré :
- d'acceptabilité/faisabilité (autrement dit faciles à mettre en œuvre et pas trop coûteux ni en
temps ni en diverses ressources) ;
- de validité/efficacité (autrement dit utiles pour la mise en oeuvre des « Bonnes Pratiques »
et l'amélioration de la qualité de soins).
L'organisme met également en œuvre une politique de diffusion de son bilan d'activité à l'intention des professionnels et le cas échéant du grand public ; il précise en particulier, les conditions de cette diffusion et les mesures d'impact qui sont effectuées. Ces informations sont intégrées dans le rapport annuel d'activité de l'organisme qui sera transmis à la Haute Autorité de santé et aux Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue. Le décret du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles prévoit qu'en matière de contrôle, la HAS « organise, sous sa responsabilité, en concertation avec les conseils nationaux de formation médicale continue, le contrôle, à l'occasion notamment des visites de certification des établissements de santé, du respect, par les organismes agréés … , de leurs obligations et de la méthodologie qu'elle arrête et diffuse» (Art. D. 4133-32). La HAS peut notamment, au vu de ces contrôles, après avis des CNFMC compétents, retirer l'agrément de l'organisme.
Avant tout envoi de dossier de demande d'agrément, merci de contacter le Service Evaluation et Amélioration des Pratiques.
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