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Glossary Certification des LAP

Définitions relatives à l'informatisation des prescriptions

Affection Longue Durée (ALD) exonérante: Affection Longue Durée (ALD) exonérante. Affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Article L.322.3 et D.322-1 du Code de santé publique. Voir aussi les guides médecins et patients par ALD.
Alerte: Fonction logicielle qui interrompt le cours de l’action de l’utilisateur et qui l’oblige à valider tout ou partie des informations déjà saisies, à les modifier ou à les compléter avant de poursuivre sa tâche.; See also: Signal d’information
ANSM: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé(http://www.afssaps.fr), Afssaps avant la loi du 29 décembre 2011. Etablissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont le champ de compétence s’étend à l’ensemble des produits de santé destinés à l’homme. Pour ces produits, l’ANSM assure quatre missions principales :
- l’évaluation scientifique de leurs bénéfices et de leurs risques ;
- le contrôle (y compris en matière de publicité) ;
- l’inspection des établissements pharmaceutiques ;
- l’information des professionnels de santé et du public.
Elle dispose également d’un pouvoir de police sanitaire, ce qui désigne un ensemble de moyens juridiques et matériels qui ont pour but d’assurer la sécurité sanitaire. L’agence organise et coordonne les systèmes de vigilance relatifs aux produits de santé.
ASMR: L'amélioration du service médical rendu (ASMR) correspond au progrès thérapeutique apporté par un médicament. La commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé évalue le niveau d'ASMR, cotée de I, majeure, à IV, mineure. Une amélioration de niveau V (équivalent à "pas d'ASMR") signifie "absence de progrès thérapeutique".
ATC: La classification ATC (Anatomical Therapeutic Chemical classification system) s'applique à une spécialité pharmaceutique. Elle comporte 5 niveaux de hiérarchie.
1er niveau : classe anatomique principale
2ème niveau : sous-classe thérapeutique
3ème niveau : sous-classe pharmacologique
4ème niveau : sous-classe chimique
5ème niveau : substance active
Exemple :
classe anatomique : J Anti-infectieux généraux à usage systémique
sous-classe thérapeutique : J01 Antibactériens à usage systémique
sous-classe pharmacologique : J01F Macrolides, lincosamides et streptogramines
sous-classe chimique : J01FF Lincosamides
principe actif : J01FF01 Clindamycine
Un principe actif peut avoir plusieurs codes ATC si ceux-ci correspondent à des indications franches et reconnues. Comme l'indication principale peut varier d'un pays à l'autre, l'ATC peut varier d'un pays à l'autre pour un même principe actif.
L’ATC de référence d’une spécialité pharmaceutique figure dans le RCP au moins jusqu’au troisième niveau de la classification.
L’ATC est actualisée sous la responsabilité de l'OMS (http://www.whocc.no/atcddd).
Autorisation de Mise sur le Marché (AMM): L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) est l’accord donné à un titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité pharmaceutique pour qu’il puisse le commercialiser. Cet accord est formalisé par un document : la décision d'autorisation de mise sur le marché. Ce document réglementaire comporte trois annexes : le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP), la notice pour le patient, l’étiquetage et le conditionnement.
L’AMM est délivrée soit par les autorités nationales compétentes, en France par l'ANSM en cas de procédure nationale ou de reconnaissance mutuelle, soit par l’Agence européenne des médicaments (Emea) en cas de procédure centralisée.
Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU): L'ANSM délivre à titre exceptionnel, conformément à l’article L. 5121-12 du Code de la santé publique, des Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) pour des spécialités pharmaceutiques ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en France. Il s’agit de spécialités autorisées à l’étranger ou encore en cours de développement. Les ATU sont délivrées dans les conditions suivantes :
- les spécialités pharmaceutiques sont destinées à traiter, prévenir ou diagnostiquer des maladies graves ou rares ;
- il n’existe pas de traitement approprié ;
- leur efficacité et leur sécurité d’emploi sont présumées en l’état des connaissances scientifiques.
En pratique, il existe deux types d’autorisation temporaire d’utilisation :
- l’ATU dite nominative, délivrée pour un seul malade nommément désigné, à la demande et sous la responsabilité du médecin prescripteur ;
- l’ATU dite de cohorte, qui concerne un groupe ou sous-groupe de patients, traités et surveillés suivant des critères parfaitement définis dans un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil d’informations. L’ATU de cohorte est délivrée à la demande du titulaire des droits d’exploitation, qui s’engage à déposer une demande d’AMM dans un délai fixé.
Liste des ATU sur le site de l'ANSM
Avis de la transparence: Avis rendu par la commission de la transparence sur l’intérêt d’un médicament, en le comparant aux médicaments existants en vue de son remboursement. Cette commission évalue les spécialités pour lesquelles une inscription sur la liste des spécialités remboursables ou un agrément aux collectivités publiques est demandée (articles L.162-17 du Code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du Code de la santé publique).
Base de données sur les Médicaments (BdM): Une Base de données sur les Médicaments (BdM) est une banque de données électronique intégrant les informations produites par les autorités officielles, des informations scientifiques produites par les sociétés savantes et toute autre information sur le médicament.
La HAS propose un dispositif d'agrément des BdM. Cet agrément est obligatoire pour la BdM qui sert de support à un Logiciel d'Aide à la Prescription certifié.
Bon Usage du Médicament (BUM): Bon Usage du Médicament
Code Identifiant de Présentation (CIP): Code identifiant à 13 chiffres correspondant à l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) d’une présentation d’un médicament. Ce code est administré par l’ANSM.; See also: Code Identifiant de Spécialité (CIS) · Unité Commune de Dispensation (UCD)
Code Identifiant de Spécialité (CIS): Code numérique de 8 chiffres identifiant une spécialité pharmaceutique. Il est administré par l’ANSM.; See also: Unité Commune de Dispensation (UCD)
Cofrac: Comité français d’accréditation (http://www.cofrac.fr).
Commission de la transparence: Cette commission évalue les spécialités pour lesquelles une inscription sur la liste des spécialités remboursables ou un agrément aux collectivités publiques est demandée (articles L.162-17 du Code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du Code de la santé publique).
Critère: Fonction ou caractéristique du logiciel identifiée comme un point critique et permettant de porter un jugement valide sur la conformité du logiciel au référentiel de certification. Glossaire de la qualité et de l’évaluation en santé, Anaes, août 2002
Critères d’engagement éditeur: Ce sont les critères qu’un éditeur de LAP doit s’engager sur l’honneur à respecter avant de pouvoir postuler à la certification. La liste de ces critères est donnée dans les référentiels de certification respectifs pour les LAP hospitaliers et pour les LAP de médecine ambulatoire. Cet engagement perdure durant toute la durée de validité du certificat.
DCI: Terme désignant une substance pharmaceutique précise et homologuée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La Dénomination Commune Internationale (DCI) est, en général, distincte du nom commercial du médicament qui peut varier suivant les pays où celui-ci est employé.
Dénomination Commune (DC): On définit par Dénomination Commune (DC), la Dénomination Commune Internationale (DCI) recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle.
(article R.5121-1 du Code de la santé publique).
Edition: Au sens "informatique" du terme, faux ami de l'anglais "to edit" : "modifier, corriger, assembler, monter". L'édition d'une prescription est sa récupération à partir d'une ancienne prescription ou d'une ressource de référence par exemple puis son adaptation à la situation clinique présente.
Excipient à effet notoire: Excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients. Ces effets sont parfois liés à la voie d'administration ou à l'exposition à une dose atteignant un certain seuil. Journal officiel Belgique
Fin de la saisie de la prescription: Pour une ergonomie précisée, action marquant le souhait du prescripteur d'arrêter temporairement son activité de prescription pour un patient donné et de communiquer pour exécution les prescriptions rédigées aux acteurs de la dispensation et de l'administration des médicaments.
Format autonome: Format de document électronique :
- affichable et imprimable indépendamment du LAP, de la BdM et de tout autre outil métier sur un poste informatique équipé uniquement de programmes gratuits. Pour la certification des LAP, sont considérés comme formats autonomes : pdf-A, html-4, txt-UTF8 et txt-UTF16;
- dont le contenu est utilisable par les professionnels de santé sans recourir à des données, des tables ou des codages propres au LAP, à la BdM ou à l'établissement.
Générique: Une spécialité générique d’une spécialité de référence est définie comme ayant la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité de référence est démontrée par les études de bio-disponibilité appropriées (article L601-6 du code de la santé publique).
La spécialité de référence est désignée par le terme « princeps » ou « référent ». L’ANSM publie le répertoire des génériques.
Historique médicamenteux: Pour un patient donné, recueil de prescriptions, dispensations et administrations répertoriées de médicaments, en exécution hospitalière ou ambulatoire. Pour un patient et un LAP donnés, cet historique comporte au moins toutes les prescriptions saisies à l'aide de ce LAP dans l'établissement.
Hypersensibilité: Réaction pathologique faisant suite à la mise en contact avec une substance se comportant comme un antigène ; elle relève d’un mécanisme immunitaire.
Iatrogène (pathologie): Toute pathologie provoquée par un acte de soins et indépendante de la pathologie initiale : effets délétères d’un geste médical diagnostique ou thérapeutique, d’un traitement médical ou d’un médicament.
Incompatibilités physico-chimiques: Réaction chimique ou physico-chimique reproductible entre un ou plus plusieurs composants de médicaments mis en contact à l’occasion d‘une administration par la même voie.
Information sur le médicament: Recueil structuré des données médicales, pharmacologiques, tarifaires et réglementaires ayant un intérêt pour la prescription, la délivrance et l’usage d’un médicament.
Cette information doit être élaborée en privilégiant les données mises à disposition par les institutions publiques (RCP, référentiels transversaux de l’ANSM/Afssaps, Journal Officiel, etc.).
Intolérance: Effet indésirable constaté, attribué à un médicament, et qui nécessite d’être pris en compte par le prescripteur si une nouvelle utilisation du même produit est envisagée pour le même patient.
Ligne de prescription: Elément constitutif d’une prescription. Dans le cas d’une prescription médicamenteuse, elle comporte obligatoirement :
- l’identification du médicament (ou des médicaments dans le cas d'une perfusion) par sa DC ou par le nom d’une spécialité pharmaceutique ;
- la forme galénique du ou des médicament(s) ;
- une expression permettant le calcul de la posologie journalière du ou des médicament(s);
- une durée ou une période de validité de la ligne de prescription ;
- une voie d'administration et éventuellement des circonstances d’administration.
L'annexe 2 du référentiel de certification des LAP pour la médecine ambulatoire énonce des exigences minimales pour chaque ligne de prescription électronique.
Logiciel: Ensemble des programmes, des procédures et de la documentation et des données éventuellement associées. « Règles de certification de la marque NF Logiciel » Afaq-Afnor Certification
Logiciel d'Aide à la Prescription (LAP): (Définition soumise à relecture dans le cadre de la certification des LAP hospitaliers)
Ensemble logiciel dont au moins une des fonctionnalités est une aide à l’élaboration de prescriptions médicales et susceptible de postuler à une des certifications élaborées par la HAS pour la médecine ambulatoire ou pour les établissements de santé.
Cette définition, établie par la HAS et publiée dans ce glossaire, ne détermine pas les objets soumis à l'obligation de certification par l'article 32 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Logiciel d'Aide à la Prescription (LAP) hospitalier: LAP utilisé en établissement de santé et permettant de limiter les choix de médicaments à des listes définies par l’établissement.
Médicament: Toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve.
Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.
Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au premier alinéa et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament.
Article L5111-1 du Code de la santé publique
Motif de prescription: (Définition soumise à relecture dans le cadre de la certification des LAP hospitaliers)
Raison, mobile, intention d'un acteur de santé lorsqu'il prescrit un traitement à un patient précis dans une situation clinique déterminée. Le motif de prescription diffère de l'indication qui, elle, est attachée au seul traitement en particulier du point de vue de la propriété intellectuelle ou de l'éligibilité au panier de soins (indication de l'AMM). Par exemple l'indication d'un médicament peut être <<cancer de l'ovaire métastasé aux os>> et le motif de prescription pour un patient de donné la limitation de la douleur dans le contexte d'un cancer de l'ovaire avec métastases osseuses. Autre l'exemple, l'indication d'un médicament peut être l'hypokaliémie et le motif de prescription pour un patient donné la prévention de l'hypokaliémie en coprescritpion d'un autre médicament susceptible d'induire cet effet secondaire. Dernier exemple, un diurétique peut être prescrit prescrit pour un même patient pour son indication dans l'insuffisance cardiaque et simultanément pour son indication dans l'hypertension artérielle.
Nom de naissance: Nom de famille au sens du droit français.
Paramétrage de certification: Paramétrage du LAP proposé par l'éditeur pour l'audit de certification et avant le commencement de cet audit.
Paramétrage des modalités de prescription des médicaments: Un LAP hospitalier certifié doit permettre de supporter la politique de gestion du médicament établie par l'établissement. Ce paramétrage permet au LAP hospitalier des comportements différents selon les médicaments (spécialités et DC, prescriptions destinées à une exécution hospitalière ou ambulatoire). Il doit permettre au moins :
- les règles de substitution et remplacement
- les habilitations des prescripteurs
- l'association à des conseils de prescription ou à une documentation.
Le Paramétrage des modalités de prescription des médicaments peut donc mentionner des médicaments disponibles et des médicaments non disponibles dans l'établissement. Optimalement, ce paramétrage est centralisé avec la gestion du livret thérapeutique ce dernier terme étant habituellement réservé à la liste des spécialités disponibles (ou référencés) dans l'établissement.
Plainte: Signalement d’une suspicion de non-conformité d’un produit certifié aux exigences de la norme pertinente.
Norme européenne NF EN 45011
Plan de Gestion des Risques (PGR): Le Plan de Gestion des Risques (PGR) permet dans une démarche proactive de mieux caractériser et quantifier les risques d'un médicament, d'obtenir des informations manquantes lors de la mise sur le marché et de surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation.
Il repose sur un ensemble de mesures mises en place pour détecter et traiter tout signal d'effets indésirables (spécifiques pour chaque risque, avec actions adaptées, selon un calendrier défini).
Poids de prescription: Poids du patient sur lesquel les prescripteurs conviennent de baser leur prescription.
Préparation hospitalière: Tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du CSP, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 du CSP. Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement. Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé (2° de l’article L.5121-1 du CSP et arrêté du 29 décembre 2003, fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières).
Il convient de préciser que la notion de disponibilité concerne les spécialités bénéficiant d’une AMM prévue à l’article L. 5121-8 ou de l’ATU prévue à l’article L. 5121-12 du CSP.
Afssaps, Bonnes pratiques de préparation; See also: Préparation magistrale
Préparation magistrale: Tout médicament préparé extemporanément au vu de la prescription destinée à un malade déterminé soit dans la pharmacie dispensatrice, soit, dans des conditions définies par décret, dans une pharmacie à laquelle celle-ci confie l’exécution de la préparation par un contrat écrit et qui est soumise pour l’exercice de cette activité de sous-traitance à une autorisation préalable délivrée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (1°de l’article L.5121-1 du CSP).
Afssaps, Bonnes pratiques de préparation; See also: Préparation hospitalière
Prescripteur: Utilisateur d'un LAP à qui l'établissement de santé a accordé le droit de valider une prescription.
Prescription avec modulation de la posologie administrée: Prescription laissant les personnels paramédicaux moduler la posologie administrée en fonction d'un ou plusieurs paramètre(s) clinique(s) ou biologique(s).
Prescription en Dénomination Commune: (Définition soumise à relecture dans le cadre de la certification des LAP hospitaliers)
Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125-23 et telle que définie à l'article R. 5121-1 comporte au moins :
1º Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
2º Le dosage en principe actif ;
3º La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions prévues aux 1º et 2º ci-dessus. L'association de ces différents principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe actif. Les mentions prévues aux 1º, 2º et 3º figurent dans le répertoire des génériques prévu à l'article R. 5121-5 ainsi que dans la base de données prévue au III de l'article 47 de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale.
Article R5125-55 du Code de la santé publique
Pour les LAP certifiés selon un des référentiels élaborés par la HAS :
- en dehors d’homonymie, une prescription en Dénomination Commune ne comporte donc pas de nom de spécialité pharmaceutique ;
- une ligne de prescription en Dénomination Commune comporte une posologie ;
- un LAP certifié doit permettre au prescripteur d'élaborer une ligne de prescription en Dénomination Commune sans jamais avoir à utiliser un nom de spécialité pharmaceutique ;
- un LAP certifié doit permettre au prescripteur d'élaborer une ligne de prescription en Dénomination Commune à partir de la sélection d'une spécialité pharmaceutique.
Ces fonctions ne sont pas exigées dans le cas des Dénominations Communes pour lesquelles les contrôles de sécurité ne sont pas exigés pour la certification.; See also: Prescription en spécialité
Prescription en spécialité: (Définition soumise à relecture dans le cadre de la certification des LAP hospitaliers)
Pour les LAP certifiés selon un des référentiels élaborés par la HAS :
- une ligne de prescription en spécialité comporte au moins un nom de spécialité pharmaceutique et une posologie ;
- un LAP certifié doit permettre au prescripteur d'élaborer une ligne de prescription en spécialité en l'ayant recherchée par son nom ;
- un LAP certifié doit permettre au prescripteur de rechercher une spécialité à partir des principes actifs qui la compose si elle en comporte 3 ou moins.; See also: Prescription en Dénomination Commune
Prescriptions électroniques en Dénomination Commune pour lesquelles les contrôles de sécurité ne sont pas exigés pour la certification: Elles sont énoncées dans le document « Précisions concernant la certification des Logiciels d’Aide à la Prescription de la HAS » disponible sur ce site.
Présentation: Conditionnement sous lequel une spécialité pharmaceutique est mise à disposition du public. Une spécialité pharmaceutique peut être commercialisée sous différentes présentations, selon la taille ou la contenance du conditionnement. Chacune de ces présentations est identifiée par le CIP.
Principe actif: Le principe actif est la substance responsable de l’action pharmacologique d’un médicament. Un même principe actif peut être présent dans de multiples spécialités pharmaceutiques. Il peut être exprimé en Dénomination Commune.; See also: Dénomination Commune (DC)
Protocole de prescription: Fonctionnalité permettant à l'utilisateur d'économiser certaines opérations de saisie de prescription et favorisant la standardisation des soins.
Récapitulatif des prescriptions en cours: (Définition soumise à relecture dans le cadre de la certification des LAP hospitaliers)
Pour un patient donné, ensemble des traitements prescrits et en cours de validité.
On rappelle que cet ensemble de traitements peut résulter d'ordonnances différentes et que ces traitements ne sont pas toujours prévus pour être administrés simultanément. Ces traitements peuvent être de nature différentes (médicament, examen de biologie, examen d'imagerie, surveillance clinique,...)
Référentiel HAS de certification des LAP hospitaliers
Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS): Répertoire assignant à chaque professionnel de santé (chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, sages-femmes) exerçant en France un identifiant à 11 chiffres, unique, pérenne et « non significatif » (ne comportant aucune information d’âge ou de localisation). Cet identifiant est utilisé dans le référentiel d'interopérabilité de l'ASIP.
Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP): Annexe de la décision d’autorisation de mise sur le marché (AMM) synthétisant les informations notamment sur les indications thérapeutiques, contre-indications, modalités d’utilisation et les effets indésirables d’un médicament.
Cette information est plus particulièrement destinée aux professionnels de santé.
article R. 5128-2 du Code de la santé publique
Service Médical Rendu (SMR): Le Service Médical Rendu (SMR) est un critère composite de l’évaluation d’une spécialité. Il fonde l’intérêt de la prise en charge de la spécialité par la collectivité. D’après l’article R.163-3 du Code de la santé publique, son appréciation, faite par indication, prend en compte :
- l'efficacité et les effets indésirables du médicament;
- sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles;
- la gravité de l'affection à laquelle il est destiné;
- le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux;
- et son intérêt pour la santé publique.
En fonction de l’appréciation de ces critères, plusieurs niveaux de SMR ont été définis :
- SMR majeur ou important;
- SMR modéré ou faible mais justifiant cependant le remboursement;
- SMR insuffisant pour justifier une prise en charge.
Le SMR d’un médicament est évalué à un moment donné. Il peut évoluer dans le temps et son évaluation peut se modifier, notamment lorsque des données nouvelles sur lesquelles son appréciation se fonde sont produites ou lorsque les stratégies thérapeutiques évoluent.
Services associés: Ensemble de services liés à une activité et pouvant être pris en charge par un logiciel ou par l’utilisation d’une fonction du logiciel enrichie d’une action humaine. « Règles de certification de la marque NF Logiciel » Afaq-Afnor Certification.
Signal d’information: Signal au moins visuel dans l’environnement logiciel qui indique une mise en garde ou la détection d’un risque par un contrôle de sécurité de la prescription mais qui n’oblige pas l’utilisateur à interrompre son action.; See also: Alerte
Spécialité pharmaceutique: Médicament fabriqué industriellement identifié par une dénomination et par une ou plusieurs présentations (article L.5111-2 du Code de la santé publique). Elle est identifiée par le code CIS.
Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR): Remboursement forfaitaire, appliqué par l'assurance maladie à certains médicaments de marque, calculé à partir du prix des médicaments génériques.
Traitement au long cours: Traitement que le patient est présumé prendre de façon ininterrompue.
Unité Commune de Dispensation (UCD): Code identifiant à 13 chiffres correspondant au plus petit élément commun à plusieurs présentations d’une même spécialité pharmaceutique.
Il est utilisé par les établissements de soins pour identifier les médicaments dispensés.
Le code UCD et le nombre d’UCD par présentation sont administrés par le Club Inter Pharmaceutique.
Utilisateur: Toute personne à qui l'établissement de santé a accordé le droit d'utiliser le Logiciel d'Aide à la Prescription, avec (prescripteur) ou sans droit de valider une prescription.

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