Décrets relatifs au dispositif du Développement professionnel continu (DPC)
CSP : Code de la santé publique
CSS : Code de la sécurité sociale - Décret no 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le CSP - Article 1 codifié à l’article R. 4322-38 du CSP
Obligation de formation continue des pédicures-podologues comprenant des actions d’EPP : « Tout pédicure-podologue doit entretenir et perfectionner ses connaissances notamment en participant à des actions de formation continue et à des actions d'évaluation des compétences et pratiques professionnelles telles que prévues à l'article L. 4382-1 du CSP. »
Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - Article 1 codifié à l’article D. 4381-1 2° du CSP
« Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions : […]
2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales «
Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens - Article 1 codifié à l’article D. 6114-3 du CSP
« Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour tout titulaire de l'autorisation les objectifs relatifs à la sécurité des soins et à l'amélioration continue de la qualité, notamment en ce qui concerne : [… )
4° Le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée aux articles L. 4133-1-1 et L. 6113-2 »
Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - Article 1 codifié à l’article D. 4135-1 du CSP
« L'accréditation constitue une modalité de satisfaction à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles. »
Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’EPP - Modifie le décret du 14 avril 2005 relatif à l’EPP.
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du CSP et modifiant le même code - Article 1 codifié à l’article R. 6144-30-1 1°du CSP
« La ou les sous-commissions mentionnées au II de l'article L. 6144-1 contribuent par leurs avis et propositions à la définition de la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans le ou les domaines qui leur sont attribués. A cet effet, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux différents domaines traités, chaque sous-commission : 1° Participe à l'évaluation des pratiques des différents secteurs d'activité de l'établissement » - Article 4 codifié à l’article R. 6111-2, 5°du CSP
« L'instance de consultation et de suivi chargée de la lutte contre les infections nosocomiales : 5° Participe à l'évaluation des pratiques dans les domaines visés à l'article R. 6111-1 » - Article 10 codifié aux articles R. 6144-1 3° (établissement public) et R. 6161-1-1 du CSP (établissement privé)
« La commission médicale d'établissement : 3° Organise la formation continue prévue à l'article L. 4133-1 et l'évaluation individuelle des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 en préparant avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé les plans de formation des praticiens mentionnés à l'article L. 6155-1 et les actions d'évaluation des médecins mentionnés au même article »
Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le CSP. - Article 3 codifié à l’article R. 6146-50 4° du CSP
« La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9 est consultée sur : 4° L'évaluation des pratiques professionnelles »
Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles modifié par les décrets n°2005-840 du 20 juillet 2005 et n° 2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l’EPP Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la HAS et modifiant le CSS (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le CSP (partie réglementaire) - Article 1 codifié à l’article R. 161-73 du CSS
Mission de mise en œuvre de l’EPP par la HAS, agrément des organismes, habilitation des professionnels chargés d’organiser les actions d’EPP (médecins, professionnels paramédicaux, masseurs kinésithérapeutes).
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du CSP et modifiant certaines dispositions de ce code (Code de déontologie) - Article R. 4127-11 du CSP
Code de déontologie : « Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles. » - Article R. 4133-7 6° du CSP
« Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est composé de :
6° Trois personnalités qualifiées, compétentes notamment dans le domaine de l'évaluation des pratiques médicales professionnelles, de la santé publique ou représentant les usagers du système de soins. »
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