Le recueil des indicateurs de qualité est obligatoire pour les établissements de santé ayant une activité SSR à l’exception des MECSS, des HDJ et des pouponnières.
Pour les établissements de santé totalisant sur le 1er semestre 2010 un nombre de séjours SSR uniques* d’au moins 8 jours inférieur à 80, le recueil des indicateurs de qualité est facultatif. La liste des établissements de santé dont le recueil est facultatif est appréciée à partir de la base PMSI SSR 2010 :
| En 2011, les cas d'exemption retenus sont les suivants : - Établissement dont l’activité SSR a été abandonnée ou transformée en totalité en 2011 (par exemple en activité de MCO)
- Établissement ayant fermé en 2011
- Établissement ayant un numéro FINESS inconnu
- Pour les établissements de santé concernés par une fusion réalisée avant le 31 décembre 2011, deux cas de figure peuvent être distingués :
• le recueil d'indicateurs de qualité est exigé uniquement sur l'établissement de santé dont le numéro FINESS est retenu pour représenter la nouvelle structure en 2011 ;
• OU, en cas de nouveau numéro FINESS attribué, le recueil porte sur l'établissement de santé participant à la fusion qui totalise le plus grand nombre de séjours uniques en 2011**.
Les établissements de santé concernés par une fusion en 2011 sont invités à en informer le service IPAQSS à l’adresse suivante : ipaqss@has-sante.fr |
(*) Un séjour est unique lorsqu’un seul séjour est retrouvé pour un patient sur la période analysée.
(**) Si on prend l'exemple de trois ES en 2010 : FINESS 000000001 (3500 séjours SSR uniques), FINESS 000000002 (100 000 séjours SSR uniques), FINESS 000000003 (300 000 séjours SSR uniques), le recueil 2011 sera exigé :
- uniquement sur l'ES ayant le FINESS 000000002, dès lors que son numéro FINESS est retenu en 2011 pour représenter la nouvelle structure, issue du regroupement des trois anciennes ;
- s'il est attribué un nouveau numéro FINESS à la nouvelle structure, par exemple 000000004, alors le recueil sera exigé uniquement sur l'ES totalisant l'activité SSR la plus importante en 2010, soit dans l'exemple le n° 000000003.
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