Article L.162-17-2-1 (article 56 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007) - Avis de la HAS du 13 janvier 2010 (2251)
Date
13 January 2010
Nature of the product or service
Avis de la HAS pour la prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l’article L. 162-17-2-1.
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