La loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST), promeut dans son article 51, le développement de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé en leur permettant de déroger à leurs conditions légales d’exercice, dans le cadre de protocoles de coopération.
Ces protocoles de coopération, élaborés par les professionnels de santé, volontaires, peuvent porter sur des transferts d’activités ou d’actes de soins ou sur la réorganisation de leur mode d’intervention auprès du patient. Pour être mis en œuvre, ils sont autorisés par le directeur général de l’ARS après avis conforme de la HAS.
Afin d’accompagner les professionnels de santé dans leur démarche de coopération, la Haute Autorité de Santé publie en septembre 2010 deux guides méthodologiques :
Le dispositif actuel fait
suite à la recommandation réalisée par la HAS en collaboration avec l’ONDPS « Délégation, transfert, nouveaux métiers… Comment favoriser les formes nouvelles de coopération entre professionnels de santé »
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