Permis d'exercer…

Direction de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins – HAS
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Les prestataires de santé peuvent se déplacer librement à l'intérieur des frontières de l'Europe. Dès lors, comme pour la formation initiale, se pose le problème de la reconnaissance mutuelle par les états membres du maintien des compétences professionnelles de ces prestataires.
Suite à une demande de la Commission européenne, trois conférences portant sur les questions relatives aux personnels de santé se sont tenues à Louvain en Belgique en avril 2010 et ont abouti à la rédaction d'un rapport¹. L'article paru tout récemment dans le BMJ² s'appuie sur ce rapport pour plaider l’harmonisation des formations mises en place par les différents états membres afin de maintenir les compétences professionnelles des professionnels de santé. 
Incontestablement il existe des variations au sein de l'Europe dans les politiques de certification des compétences³. Ainsi, beaucoup de pays demandent aux médecins de prouver qu'ils se sont formés en produisant un certain nombre de crédits sur une période définie. Dix pays exigent qu'une revue par les pairs soit réalisée. Dans la majorité des pays (17/26) il existe une obligation de développement professionnel continu. Cette obligation porte davantage sur la participation aux formations que sur les résultats, mais dans seulement huit pays, le non-respect de cette obligation a de réelles conséquences (examen pour continuer à exercer, remboursements réduits, retrait de l'autorisation d'exercer, retrait du statut de membre d'une association médicale, exercice sous supervision, etc.). La régulation du DPC est également variable, car, selon les pays, elle est conduite par les corps professionnels, une autorité indépendante ou par le gouvernement. Enfin, un seul pays, la Norvège, interdit à l'industrie pharmaceutique de sponsoriser des formations.

Les méthodes utilisées ne sont pas non plus comparables. C’est ainsi que le e-learning, une des méthodes appelée à prendre une importance croissante⁴ n’a pas la même place selon les pays. Ainsi, certains (par exemple l'Italie) n'accordent pas à leurs praticiens la possibilité de se former en dehors du territoire national ou limitent le nombre de crédits qu'ils peuvent obtenir en utilisant le web. Il serait aussi indispensable que tous les pays utilisent les mêmes critères pour définir les crédits accordés, ce qui permettrait une reconnaissance mutuelle des méthodes utilisées en Europe. Enfin, les systèmes mis en place devraient aussi s'intéresser aux résultats. Reprenant la classification de Moore, parue en 2009⁵, les auteurs de l'article évoquent sept niveaux de résultats, depuis la mesure de la satisfaction des participants à celle de l'amélioration de la compétence, de la performance et de la santé des populations.

Le caractère obligatoire ou pas du DPC est aussi un élément de la discussion. Ceux qui sont opposés à une telle obligation mettent en avant le faible nombre de preuves qui lient DPC et amélioration des pratiques. De fait, si la participation à l'apprentissage en groupe est efficace pour améliorer les connaissances, elle a un faible effet sur les modifications des comportements et sur une amélioration des résultats pour le patient. Ce sont les méthodes interactives, particulièrement celles qui se concentrent dans des domaines très spécifiques, telles que les approches pour améliorer la prise en charge de l'HTA, qui seraient les plus efficaces.

La conclusion de l'article est qu’une harmonisation du développement professionnel continu en Europe est possible et souhaitable. Néanmoins, des efforts concertés sont nécessaires pour établir un socle commun de principes, de valeurs et de mesures. C’est ce socle commun qui permettra la reconnaissance mutuelle des activités d'apprentissage, y compris celles effectuées à l'étranger.

Mais au-delà, si tous les États membres de l'UE acceptent l’idée que la formation professionnelle continue est une obligation, c’est la participation à ces formations qui devra être une condition obligatoire pour obtenir un permis d’exercer.

 

1. Investing in Europe’s health workforce of tomorrow: Scope for innovation and collaboration. Summary report of the three Policy Dialogues. European Observatory on health systems and policies. Leuven, Belgium, 26-30 April 2010
2. Horsley T, Grimshaw J, Campbel C. Maintaining the competence of Europe's workforce. BMJ2010;341:c45687.
3. Un document, rédigé en 2008 pour la Conférence ministérielle européenne de l’OMS (disponible en français) posait une question importante : "Est-ce qu’un apprentissage permanent et la revalidation des compétences garantissent la capacité d’exercer des médecins ?" Ce document mettait en avant l'importance du développement professionnel continu (DPC)  ainsi que la recertification. En revanche, l’évaluation continue de la performance de tous les médecins et dans tous les domaines de compétence était considérée comme irréalisable.
4. Les auteurs de l'article font par exemple état de l'utilisation de ce media par 25 % des membres du Royal College of Physicians and Surgeons canadien
5. Moore DEJr, Green JS, Gallis HA. Achieving desired results and improved outcomes: integrating planning and assessment throughout learning activities. J Contin Educ Health2009;29:1-15.

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