English version

Contribuer à la régulation par la qualité et l'efficience

Recherche

Avancée
impression

Évaluation médico-économique des produits de santé

Le décret du 2 octobre 2012 pris en application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a étendu les compétences de la HAS en matière d’évaluation médico-économique. Un avis d’efficience doit être formulé par la Commission Évaluation Économique et de Santé Publique pour tout médicament ou dispositif médical remplissant les deux conditions suivantes :

  1. "La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de l'article R.163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, est sollicitée par l'entreprise ;
  2. Le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix."

 

Pour toute information relative à l'évaluation médico-économique des produits de santé :

avis_efficience@has-sante.fr

 

Documents

Mis en ligne le 04 Oct 2013