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Préparer la démarche conjointe de certification des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Guide méthodologique - Mis en ligne le 11 janv. 2019

La procédure de certification V2020 est en cours d’élaboration et sera adoptée par le Collège de la HAS après concertation au cours du 1er trimestre 2020. Dans cette attente et afin de préparer les démarches, les informations disponibles sont les suivantes :

Le périmètre de certification des GHT comprendra deux dimensions :

  • une évaluation de chaque établissement de santé membre d’un groupement ;
  • une évaluation à l’échelle du groupement.

Dans cette optique, chaque établissement d’un groupement doit poursuivre sa démarche de certification et continuer à renseigner son propre compte qualité.

 La démarche conjointe de certification se concrétisera notamment par :

  • La synchronisation des calendriers de certification de tous les établissements du GHT qui prévoit l’échelonnement des visites sur une période resserrée ;
  • Une équipe resserrée d’experts visiteurs qui conduiront l’ensemble des démarches d’un même groupement ;
  • Les composantes du Compte Qualité qui seront communiquées ultérieurement.

Au titre de l’article L6132-1 du code de la santé publique, le groupement hospitalier de territoire met en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés quel que soit son lieu de vie.

La certification des établissements de santé est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même GHT, en application de l’article L6132-4 du code de la santé publique.

Les modalités opérationnelles de la démarche conjointe de certification pour les établissements de santé rattachés à un GHT, concernent notamment les règles de planification et les mesures transitoires relatives au compte qualité et à la durée de validité des décisions de certification V2014.

Les règles de planification

Les visites de certification des établissements d’un même GHT seront échelonnées sur une période la plus resserrée possible afin d’avoir une vision globale des différentes composantes du GHT dans un même espace-temps.

Afin d’assurer l’homogénéité des pratiques entre experts et de faciliter l’approche filière, les visites seront autant que possible conduites par un pool resserré d’experts visiteurs et un nombre limité de coordonnateurs.

  • Les démarches conjointes des 135 GHT seront réparties sur un cycle de 4 ans, à compter de juin 2020 et jusqu’en mai 2024.
  • Pour chaque établissement d’un même groupement, seront observés :
  • Un écart minimal de deux ans entre la précédente visite (hors visite de suivi et visite suite à une non certification) et la visite planifiée dans le cadre de la démarche conjointe, afin de permettre à l’établissement de mettre en œuvre ses éventuelles mesures de suivi.
  • Un écart de moins de 7 ans entre la précédente visite et la visite planifiée dans le cadre de la démarche conjointe.
  • L’ordre de passage des GHT sera fonction de la date de visite la plus ancienne parmi tous les établissements ; tout en respectant les écarts ci-dessus mentionnés.
  • Les visites des établissements d’un même groupement seront échelonnées sur une période de 6 mois en moyenne, excepté pour les GHT comprenant au moins 12 établissements dont la période pourra être supérieure à 6 mois.
  • La HAS notifiera aux établissements la période prévisionnelle retenue. (*)
  • Une fois la période des visites arrêtée, la HAS et le groupement conviendront ensemble de l’ordre de passage des établissements au sein du GHT dans le respect des écarts ci-dessus mentionnés.

Un calendrier prévisionnel de la démarche conjointe sera établi dès que les modalités organisationnelles des visites seront déterminées par la HAS.

(*) Certains GHT ont choisi le dispositif d’exception permettant d’annuler les visites prévues sur l’année 2019 au profit des visites du GHT planifiées entre juin 2020 et juin 2021 dans le cadre de la démarche conjointe.

 
Les mesures transitoires relatives au compte qualité et à la durée de validité des décisions de certification V2014

Le compte qualité

En attendant que les modalités organisationnelles de la démarche conjointe soient précisées, chaque établissement d’un groupement continue à renseigner son propre compte qualité et à le transmettre à la HAS aux échéances prévues dans le cadre de la V2014.

La validité de la certification V2014

Actuellement, chaque établissement de santé fait l’objet d’une décision de certification dont la durée de validité dépend du niveau de la décision de certification (6 ans pour le niveau A et 4 ans pour le niveau B).

A partir de 2020, la HAS engagera tous les établissements parties à un même GHT dans une démarche conjointe de certification, peu importe que ces établissements aient été précédemment certifiés à des dates différentes et à des niveaux de certification différents. La démarche conjointe produira les effets suivants :

  • certains établissements feront l’objet d’une nouvelle décision de certification alors que leur précédente décision était encore valide ;
  • d’autres établissements feront l’objet d’une nouvelle décision après que leur précédente décision aura expiré.

Pour ces raisons, la partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements  de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique a été complétée comme suit :

« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification notifiées à la suite d’une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées par les décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article

  1. 6132-4 du code de la santé publique. »

 « Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification sont tacitement prolongées jusqu’à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article L. 6132-4 du code de la santé publique. La Haute Autorité de santé se réserve toutefois le droit de réaliser une visite de certification de ces établissements, avant la procédure de certification conjointe. A la suite de cette visite, la HAS peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision qui sera abrogée par toute nouvelle décision de certification notifiée dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l’article L. 6132-4 du code de la santé publique. »

 

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à adresser vos demandes par courriel à  i.certification@has-sante.fr

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Information sur la certification des établissements de santé
    • Pour toute question en lien avec une démarche de certification des établissements de santé en cours, adresser un mail à vos interlocuteurs désignés et figurant dans SARA.
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  • i.certification@has-sante.fr

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