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Modalités de demande d'un rendez-vous pré-dépôt et déroulement

portant sur un(des) dispositif(s) médical(aux), auprès des services de la HAS.
Web page - Posted on Jun 17 2016

Ces rencontres sont organisées sur demande de l’industriel ou du prestataire de services et distributeur de matériel à domicile (PSDM) avant le dépôt d’un dossier :

  • de demande d’inscription sur la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) ;
  • ou de demande de prise en charge dérogatoire au titre de l’article L.165-1-1 du Code de la sécurité sociale (forfait innovation).

L’objectif est d’apporter un éclairage au futur demandeur sur les aspects technico-réglementaires nécessaire à la constitution ou à la finalisation de son dossier (contenu du dossier, explication des critères d'éligibilité pour un forfait innovation notamment). L'enjeu est d'optimiser le contenu et la lisibilité des dossiers soumis à la CNEDiMTS (inscription LPPR) ou la HAS (forfait innovation).

Ce type de rendez-vous ne pourra pas donner lieu à des conseils en termes de stratégie de l’entreprise.

La présente notice vise à décrire les modalités de demande de rendez-vous ainsi que son déroulement.

 

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