Avis n°2016.0061/AC/SA3P du 28 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé sur le projet de décret portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
Avis et décisions de la HAS -
Mis en ligne le
06 oct. 2016
En application de l’article L. 161-71du Code de la Sécurité Sociale, la DSS a sollicité l’avis de la Haute Autorité de Santé sur le projet de décret portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré.
