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Habilitation / Inscription : définitions

Article HAS - Mis en ligne le 03 avr. 2018

Qu’est-ce que l’habilitation ?

Anciennement délivrée par l’Anesm après vérification de l’exhaustivité du dossier, l’habilitation est une décision administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).

Elle est formalisée par son insertion dans la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin officiel du ministère en charge de l’action sociale.

Elle ne concerne aucune autre activité que l’évaluation externe.

Elle est incessible, intransmissible et à durée indéterminée.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

 

Qu’est-ce que l’inscription ?

L’inscription mentionnée à l’article  D. 312-197 du CASF concerne l’exercice de façon temporaire et occasionnelle de l’activité d’évaluation externe des établissements et services par un prestataire légal établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Délivrée par l’Anesm après vérification de l’exhaustivité du dossier, l’inscription est une décision administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF).

Elle est formalisée par son insertion dans la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’action sociale.

Elle ne concerne aucune autre activité que l’évaluation externe.

Elle est incessible, intransmissible.

Elle est réalisée pour une durée de 1 an.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.

 

 

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