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GRAND APPAREILLAGE ORTHOPEDIQUE : Phase contradictoire suite à un avis de projet au JO du 21 février 2019

Avis sur les dispositifs médicaux et autres produits de santé - Mis en ligne le 09 avr. 2019

Nature de la demande

Phase contradictoire suite à la parution d'un avis de projet (LPP)

Avis de projet annulant et remplaçant l’avis de projet du 15 février 2019 portant
changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de
la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 21 février 2019.


Laboratoire / Fabricant
Ministère des Affaires Sociales et de Santé

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