Share Print

L'évaluation par la CNEDiMTS

Web page - Posted on Sep 15 2009

Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

  • La CNEDiMTS donne un avis sur les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des DM sur la LPPR.
  • L’inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de 5 ans dans une indication précise.
  • Pour un nouveau DM, l’avis de la CNEDiMTS porte notamment sur l’appréciation du service attendu (SA) et, si ce dernier est suffisant, sur l’appréciation de l’amélioration du service attendu (ASA).
  • L’évaluation du SA est faite par indication et est essentiellement fondée sur une évaluation :
    • du rapport bénéfice/risque ;
    • de la place du dispositif dans la stratégie thérapeutique ;
    • de son intérêt de santé publique.
  • L’évaluation de l’ASA est faite, par indication, par rapport à un comparateur (produit, acte ou prestation) considéré comme référence selon les données actuelles de la science ou l’absence de traitement si le besoin n’est pas couvert.

 

 

 

Contact Us

Contact évaluation des dispositifs

See also