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Historique de la CNEDiMTS

Web page - Posted on May 26 2011

Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale

  • En 2001, le secteur des dispositifs médicaux a fait l'objet d'une réforme concernant le remboursement : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 et ses décrets d'application ont créé la CEPP et remplacé le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (TIPS) par la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR, article L.165-1 du code de la sécurité sociale).

  • Puis, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie, la CEPP est devenue une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé.

  • La production d’avis date du début de l’activité de la CEPP. Jusqu’en 2005, ses travaux portaient essentiellement sur l’évaluation de dossiers de demande de remboursement. Depuis cette date elle a étendu ses activités, notamment à la réévaluation des descriptions génériques, nouvelle mission attribuée à la CEPP par le décret du 23 décembre 2004.

  • Enfin, le 2 septembre 2009, un décret a modifié le nom de la CEPP en Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé – CNEDiMTS et a octroyé,  la possibilité, sur mandat du collège de la HAS, à la « nouvelle » commission d’examiner toute question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et technologies de santé.

  • le 21 juillet 2010, par décision du collège de la HAS, l’évaluation des actes médicaux a été confiée  à la CNEDiMTS

CNEDiMTS - Étapes clés

2001 Création de la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) rattaché au ministère et gérée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps)
2001-2005  Activités d'évaluation portant essentiellement sur des dossiers de demande de remboursement
2003  Publication des avis ayant conduit à une admission au remboursement sur le site internet de l'Afssaps, puis sur le site de la HAS
2004  Extension de ses activités à la réévaluation des descriptions génériques
2005 - La CEPP devient une commission spécialisée de la HAS
- Publication en ligne de tous les avis de la Commission, y compris ceux n'ayant pas conduit à l'admission au remboursement
2009 Premières évaluations des dispositifs médicaux et technologies de santé financés dans le cadre des prestations d'hospitalisation (GHS)
2 sept.
2009
La CEPP devient la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS)
21 Juil. 2010 Extension des activités de la CNEDiMTS à l’évaluation des actes médicaux .