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Accès aux soins des personnes en situation de handicap - Rapport de la commission d'audition publique

Recommandation de bonne pratique - Mis en ligne 23/01/2009

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Modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux

Recommandation de bonne pratique - Mis en ligne 01/04/2005 - Mis à jour le 19/7/2006

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