Tire-laits

L’avis de projet relatif à une modification de l’arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits a été publié au Journal Officiel le 9 juin 2019.

Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, cet avis de projet ouvrait une phase contradictoire auprès de la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux ou des Technologies de Santé prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.