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Le cadre national de référence pour la qualification et l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger - Note de cadrage

Practice guidelines - Posted on Nov 22 2019

Contexte

Le président du Conseil départemental est en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risque de danger. Lorsqu’une information est qualifiée de préoccupante, il doit soit saisir l’autorité judiciaire (danger grave et immédiat), soit confier son évaluation à une équipe pluridisciplinaire.

L’évaluation doit conduire à apprécier le danger ou le risque de danger et proposer les réponses les mieux adaptées en prenant en compte la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.

Elle doit porter sur la situation du mineur qui en fait l’objet mais également sur les autres mineurs présents au domicile. Elle doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire dont la composition dépend de la situation du mineur et des difficultés qu’il peut rencontrer.

En fonction de son âge et de son degré de maturité, une rencontre est organisée avec le mineur sans les titulaires de l'autorité parentale, avec l'accord de ces derniers.

Dans l’hypothèse où la situation de l’enfant ou de l’adolescent relève d’une problématique spécifique comme celle du handicap, il est prévu que l’équipe pluridisciplinaire sollicite des experts ou services spécialisés.

L’évaluation doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante mais ce délai peut être réduit (article D 226-2-4.II du Code de l’action sociale et des familles).

Outre les précisions développées ci-dessus, le dispositif juridique applicable n’apporte que peu d’éléments sur la manière dont doivent être traitées ces informations et ce qui doit plus précisément être évalué.

Objectifs 

Ce projet a pour objectif d’élaborer un guide pour les professionnels chargés d’analyser et évaluer les informations reçues par les cellules dites de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), les aidant à prendre la décision de proposer ou non une aide éducative à la famille et/ou de saisir ou non l’autorité judiciaire, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent. Ceci pourrait se traduire par une échelle de gradation du danger.

L’enjeu consiste à garantir que l’intérêt et les besoins fondamentaux, spécifiques et particuliers, de chaque enfant et adolescent, sont assurés dans le cadre de leur prise en charge quotidienne.

Les objectifs devront être de : 

  • Au niveau de l’enfant ou de l’adolescent
    • S’assurer qu’il puisse grandir dans des conditions lui permettant de garantir sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ;
    • garantir et permettre l’exercice des droits des enfants et adolescents ;
    • prendre en compte les capacités  des personnes qui assurent la prise en charge de l’enfant et de l’adolescent pour voir comment elles répondent à ses besoins fondamentaux.
  • Au niveau de la famille
    • garantir et permettre l’exercice des droits des personnes qui ont en charge l’enfant concerné ;

  • Au niveau des professionnels
    • produire un outil simple d’utilisation, facilement appropriable par les professionnels, utile pour l’analyse et l’évaluation des informations reçues par les CRIP et la prise de décision concernant l’enfant ou l’adolescent.

Les destinataires

Ce guide s’adressera prioritairement aux professionnels des CRIP chargés de qualifier de préoccupante l’information reçue par la cellule, ainsi qu’à ceux chargés de réaliser l’évaluation de la situation et de prendre une décision à l’issue de cette dernière, en leur proposant des repères pour y procéder. Le guide abordera donc chacune de ces questions et rappellera le cadre juridique applicable.  

Ce guide pourra également être utile : 

  • aux magistrats et cadres des services de l’aide sociale à l’enfance afin de leur permettre d’avoir une connaissance précise des champs qui ont été évalués.
  • aux acteurs travaillant au contact des enfants et adolescents, qui se trouvent en situation de pouvoir repérer des signaux pouvant laisser supposer qu’un enfant ou un adolescent qu’il(s) accueille(nt) et/ou accompagne(nt) se trouve en situation de danger ou de risque de danger ;
  • aux acteurs travaillant auprès des parents dans le cadre d’action de prévention, de soutien à la parentalité ou auprès de femmes victimes de violences au sein du couple.

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