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Renouvellement des membres de la commission évaluation économique et santé publique - Appel à candidatures

Clôture de l'appel le 16 mai 2021
Article HAS - Mis en ligne le 22 avr. 2021

Missions de la commission

La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP) est une commission spécialisée de la HAS prévue à l’article R. 161-71-1 du code de la sécurité sociale. Ses missions, définies réglementairement aux articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale, sont d’établir et de diffuser les recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes et, en particulier, d’émettre un avis sur l’efficience des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que d’évaluer l’impact sur les dépenses d’assurance maladie.

Elle a également pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :

  • les avis mentionnés à l’article L.161-40 du CSS sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L.1411-6 du CSP ;
  • les travaux d’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, mentionnés à l’article L.161-40 du CSS, concernant la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.

L’objectif de la CEESP est de contribuer activement par ses productions à ce que la dimension d’efficience ou de coût d’opportunité soit prise en compte à la fois dans la décision publique et dans les décisions des professionnels. Les sujets à fort potentiel d’optimisation de la dépense seront privilégiés, tout particulièrement au moment des réévaluations de classes thérapeutiques ou d’évaluation de stratégies de prise en charge, dans une perspective de moyen terme.  

La CEESP est garante de la validité scientifique, de la méthodologie et de la qualité déontologique de ses travaux.


Composition de la commission

La commission, présidée par un membre du collège de la HAS, comprend :

  • 22 membres titulaires ayant voix délibérative,
  • 7 suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative et
  • 6 membres de droit ayant voix consultative.

Parmi les 22 membres titulaires de la CEESP :

  • 20 membres sont choisis principalement en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé, de l’évaluation économique et de la santé publique - dont le président choisi au sein du collège de la HAS et les deux vice-présidents de la commission -et 2 membres sont choisis parmi les adhérents d’une association agréée de malades et d’usagers du système de santé.

Ces membres sont nommés par décision du Président de la HAS pour le président de la commission et par décision du collège de la HAS pour les autres membres, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

S’agissant des membres suppléants :

  • 6 membres sont nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires et sont appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires.
  • 1 membre suppléant est appelé à remplacer l’un des membres titulaires choisis parmi les adhérents d’une association agréée de malades et d’usagers du système de santé et nommé dans les mêmes conditions.

Enfin, la CEESP comprend 6 membres de droit ayant voix consultative :

  • le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de l'offre de soins, ou leurs représentants qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services, d’une part et
  • les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent, d’autre part.


Compétences recherchées

La HAS recherche :

  • des experts en matière d’évaluation des actions et programmes de santé publique ou d’évaluation économique des produits ou technologies de santé, possédant l’une des qualifications suivantes : économie de la santé, évaluation médico-économique, santé publique, médecine, pharmacie, épidémiologie, biostatistique, sciences sociales, philosophie.
  • Ainsi que 3 adhérents d’une association agréée de malades et d’usagers du système de santé.


Qu’attend-on des membres ?

 Les membres de la CEESP ont pour principales missions :

  • de participer aux séances de la commission en contribuant activement aux délibérations et aux votes.
  • de préparer chaque séance de commission en examinant préalablement les dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
  • de relire les documents travaillés en séance ;
  • et pour les membres désignés comme rapporteurs d’un dossier, d’élaborer un rapport détaillé à présenter en séance.
  • de participer à des groupes de travail, soit réguliers (examen préliminaire de certains dossiers examinés en CEESP), soit ponctuels et portant sur des thématiques particulières (par exemple, méthodologiques) ;

La présence régulière des membres à chacune des séances de la commission est indispensable pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes. 

La commission devra se réunir une à deux fois par mois (demi-journée ou journée complète) par voie dématérialisée ou dans les locaux de la HAS, à Saint-Denis. Les dates prévisionnelles de réunions sont communiquées plusieurs semaines à l’avance.

En complément de leur présence en commission, les membres seront invités à participer à des séminaires ou des groupes de travail, à raison de une à deux demi-journées par mois en moyenne.  

La charge de travail pour les travaux préparatoires et les travaux de relecture est estimée à l’équivalent d’1 journée ½ par mois, en complément des réunions de la commission et des groupes techniques.


Déontologie

  • Obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les membres de la CEESP et les personnes qui assistent aux séances de la commission sont astreints à un devoir de réserve et se doivent de ne pas divulguer les informations portées à leur connaissance du fait de leur appartenance ou de leur présence à la commission.

Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur la teneur des débats et des votes ainsi que, d’une façon générale, sur tout document ou toute information dont ils ont connaissance en raison de leur qualité de membre de la CEESP et qui n’ont pas vocation à être rendus publics.

La communication relative aux avis de la commission auprès du grand public et de la presse est organisée par les services de la HAS en lien avec le président de la commission et en associant, en tant que de besoin, ses membres.

  • Déclaration publique d’intérêts (DPI)

Les membres de la commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer aux règles de déontologie en vigueur à la HAS.

En particulier, les membres de la CEESP doivent remplir une déclaration publique d’intérêts mentionnant les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu’ils ont ou ont eus pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Cette déclaration est rendue publique et doit être actualisée, chaque fois que nécessaire, à l'initiative de l'intéressé.

Les DPI des membres de la commission sont analysées par le bureau de la commission avant chaque séance, conformément au guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts. Le bureau peut solliciter l’analyse du comité de validation des déclarations d’intérêts (CVDI). Les membres ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de la commission qu’une fois leur déclaration d’intérêts souscrite ou actualisée.

Si les membres de la CEESP présentent des liens d’intérêts susceptibles de compromettre leur indépendance et leur impartialité avec le sujet examiné, ils doivent s’abstenir de toute participation les concernant et ne peuvent être présents lors des débats et du vote, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues à l’article 432-12 du code pénal.

Les DPI des experts extérieurs auxquels le bureau de la commission envisage de recourir sont préalablement analysées par le CVDI.


Indemnisation

Les membres participant aux réunions de la CEESP sont indemnisés à hauteur de 1,5 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacement selon les règles applicables à la HAS.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 2 vacations par demi-journée. Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.


Comment postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CEESP, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 16 mai 2021.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

  • une lettre de candidature
  • un curriculum vitae
  • une déclaration d’intérêts : pour remplir une déclaration d’intérêts, veuillez adresser un courriel mentionnant votre numéro de téléphone mobile à l’adresse suivante : s.fernandes[at]has-sante.fr afin de recevoir un identifiant et un mot de passe ainsi qu’un lien d’accès au site DPI-SANTE.

Seuls les dossiers complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts. La HAS veille à ce que la composition de la commission soit, dans la mesure du possible, équilibrée en termes de compétences, de mode et de lieu d’exercice et de parité hommes-femmes.

Les candidats sont informés de la décision de la HAS dans les meilleurs délais.

La composition de la commission sera arrêtée par décision du collège de la HAS.

La commission renouvelée ayant été installée le 18 juillet 2018, le mandat des membres actuels prendra fin à cette date anniversaire, soit le 18 juillet 2021.

Pour toute question ou pour adresser votre dossier de candidature :

 Haute Autorité de santé

A l’attention de Michèle MORIN- SURROCA ou Samantha FERNANDES

5 avenue du Stade de France - 93218 Saint-Denis cedex

Tel : 01 55 93 93 70 - m.morinsurroca[at]has-sante.fr / s.fernandes[at]has-sante.fr

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