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Mise en œuvre d’indicateurs de résultat mesurés à partir des bases de données médico-administratives en ville ou en établissement de santé - APPEL A PROJETS

APPEL À PROJETS - Mis en ligne le 21 mai 2021

Contexte

Les indicateurs de résultat mesurés à partir des bases de données médico-administratives

Les indicateurs de résultats

Les indicateurs de résultats mesurent directement, à l’issue de la mise en œuvre d’un processus de soins, les bénéfices ou les risques générés pour le patient en termes d’efficacité, de satisfaction et de sécurité. Le développement de ce type d’indicateurs répond à une demande forte de la part des établissements de santé, des professionnels de santé, des tutelles et des usagers. Aujourd’hui se développent des indicateurs rapportés par les patients (non concernés par cet appel à projet) et des indicateurs calculés à partir de données disponibles.

Les bases médico-administratives

La mesure d’indicateurs de résultats à partir des bases médico-administratives représente actuellement une des seules alternatives possibles en l’absence de registres cliniques nationaux.

Les principaux avantages d’indicateurs de résultats mesurés à partir des bases médico-administratives sont leur calcul automatisé à partir de données existantes, la possibilité de suivi dans le temps, l’absence de charge de travail supplémentaire pour les professionnels de santé, ainsi que leur capacité à identifier des structures et/ou des populations de patients à investiguer. Leurs inconvénients sont liés au fait que leurs qualités métrologiques soient tributaires des pratiques de codage, et que le délai de mise à disposition des données soit relativement long. Ces limites impliquent d’être vigilant quant à l’utilisation qui est faite de ce type d’indicateurs en dehors du pilotage de la qualité par les offreurs de soins.

La situation en France

Depuis 2015, la HAS assure le pilotage opérationnel du développement et du déploiement national des indicateurs de qualité et de sécurité des soins de résultats mesurés à partir des bases médico-administratives. Ce développement est réalisé en partenariat avec l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et en lien avec des groupes de travail multidisciplinaires, regroupant les expertises cliniques, de l’information médicale, du patient et de l’usager.

Ont été ainsi validés ou sont en cours de développement :

  • deux indicateurs de mesure des évènements thrombo-emboliques après pose d’une prothèse totale de hanche ou de genou ;
  • deux indicateurs de mesure des infections du site opératoire après pose d’une prothèse totale de hanche ou de genou ;
  • plusieurs indicateurs de mesure des réhospitalisations entre 1 et 3 jours après certaines interventions en chirurgie ambulatoire  (en cours);
  • 5 indicateurs de récupération des complications post-opératoires (en cours) ;
  • 1 indicateur de mortalité à J+30 d’un infarctus du myocarde (en cours).

La HAS a également publié sa méthode de développement et de validation de ce type d’indicateurs de résultats.

 

Enjeux de l’appel à projets

Avec cet appel à projets, la HAS souhaite soutenir des initiatives locales ou régionales portant sur la mise en œuvre d’indicateurs de résultat mesurés à partir des bases de données médico-administratives susceptibles d’être extrapolés au niveau national.

 

Champ de l’appel à projets

Cet appel à projets concerne tout projet visant à l’amélioration de la qualité et à la sécurité des soins en ville ou en établissement de santé par la mise en œuvre d’indicateurs de résultat issus de bases de données médico-administratives. Dans cet appel à projets, on entend par bases de données médico-administratives, toute base de données structurée, informatisée et requêtable, qu'elle soit nationale ou locale. Le développement des indicateurs doit être terminé. Il n’y a pas de restriction sur les pathologies concernées.

 

Porteurs de projet éligibles

Tout professionnel ou institution privée/publique français exerçant dans le domaine de la santé peut soumettre un projet.

 

Critères de recevabilité des projets

Pour être recevables, les projets devront respecter les éléments suivants :

  • les méthodes de recueil des données et d’analyse des résultats utilisées doivent être standardisées et reproductibles ;
  • quels que soient les objectifs du projet, les résultats de l’analyse des indicateurs de résultat devront être utilisés par les professionnels de santé et/ou restitués aux professionnels concernés ;
  • la durée du projet proposé ne doit pas dépasser 2 ans (y compris analyses et rédaction du rapport final). De ce fait, les projets déjà débutés seront privilégiés.

 

Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Les projets peuvent être transmis à partir du 1er juin 2021 à la HAS via l’adresse mail contact.evoqss@has-sante.fr. La date limite de réception des projets est le 15 septembre 2021. Aucune candidature ne sera étudiée après la date limite.

Le dossier devra comporter:

  • une description du projet comprenant les éléments suivants :
    • identification du responsable institutionnel du projet (si institution),
    • identification du chef de projet ou du coordonnateur,
    • identification des personnes ressources (y compris coopérations ou partenariats envisagés),
    • contexte local de l’institution (si institution),
    • respect des prérequis cités au chapitre "critères de recevabilité des projets",
    • objectifs du projet, particulièrement en termes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, et quantification des objectifs à atteindre sur la base d’indicateurs définis par le candidat,
    • fiche descriptive pour chaque indicateur de résultat concerné,
    • bibliographie nationale et internationale liée au projet,
    • calendrier du projet,
    • estimation détaillée du budget nécessaire et description précise des modalités de mobilisation des financements accordés ;
 
  • une lettre d’engagement du responsable institutionnel (si institution) et du porteur de projet sur la durée entière du projet.

Le format du dossier est libre. La HAS accusera réception de tous les dossiers de candidature reçus.

Modalités de sélection des projets

A l’issue de l’appel à projets, trois dossiers seront retenus parmi ceux ayant satisfait aux critères de recevabilité (cf. chapitre "critères de recevabilité des projets").

La sélection des projets sera réalisée en septembre 2021 par un jury composé de membres de la HAS ou de ses commissions, et de personnes qualifiées.

Les critères de sélection utilisés seront :

  • la clarté et la précision du projet ;
  • l’impact en termes de santé publique de la pathologie concernée par le PROMs proposé ;
  • la stabilité de l’équipe projet et du management de l’institution (si institution) ;
  • la situation de l’institution concernée, le cas échéant (financière, sociale, etc.) ;
  • les résultats de certification de l’établissement de santé concerné, le cas échéant ;
  • l’adéquation des moyens humains et matériels avec les objectifs du projet et du public visé ;
  • l’analyse et la gestion des liens d’intérêts de l’équipe projet.

Les résultats de la sélection seront annoncés aux candidats dans le mois suivant la sélection des projets et une rencontre sera organisée à la HAS avec les candidats retenus.

 

Financement et modalités d’attribution

Un budget de 90 000 € est alloué à cet appel à projets. Le montant attribué à chacun des 3 candidats retenus sera de 30 000 euros, dont 50 % seront versés après la sélection, 25 % au milieu du projet et 25 % à la fin du projet.

 

Suivi des projets

Si ce n’est pas déjà le cas, tous les projets sélectionnés doivent commencer aussitôt que possible, et pas plus tard que 6 mois après la réception des fonds.

La HAS organisera (en présentiel ou par des moyens dématérialisés) une réunion tous les 6 mois, avec les candidats sélectionnés.

A la fin des projets, ils font l’objet d’un rapport contenant les éléments suivants :

  • le projet (contexte, objectifs, organisation, etc.) ;
  • les résultats obtenus (quantitatifs et qualitatifs) ;
  • les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du projet et les solutions apportées ;
  • un chiffrage des coûts réels du projet en explicitant d’éventuelles différences par rapport aux coûts estimés dans le dossier de candidature ;
  • un chiffrage du coût nécessaire à une éventuelle pérennisation du projet ;
  • les conditions de généralisation du ou des indicateurs utilisés à la France entière.

La HAS organisera, à l’issue du projet, une réunion de retour d'expérience.

Les candidats doivent justifier des fonds perçus.

 

Protection des données

Les données fournies dans le cadre de l’appel à projets, ainsi que les échanges sont confidentiels.

Les données personnelles des candidats (nom, coordonnées, curriculum vitae) collectées dans le cadre de l’appel à projets font l’objet d’un traitement de données par la HAS. Elles sont à destination des agents HAS en charge de cette mission et servent uniquement à la gestion administrative de l’appel à projets. Ces données seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à cette finalité.

Conformément à la loi «Informatique et libertés», les candidats peuvent exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant par mail à l’adresse suivante : dpo@has-sante.fr.

 

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Service Évaluation et Outils pour la Qualité et la Sécurité des Soins (EvOQSS)
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