Avis n° 2021.0052/AC/SEESP du 15 juillet 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire

La HAS a été saisie par le Directeur général de la santé pour rendre un avis sur un projet de loi visant à créer une obligation vaccinale ad hoc contre la COVID-19 pour les personnes travaillant de manière régulière dans certains établissements (établissements de santé mais aussi certains établissements sociaux et médico sociaux), les professionnels de santé travaillant hors de ces établissements et leurs collaborateurs, les professionnels employés par des particuliers employeurs, les sapeurs-pompiers marins-pompiers des services d’incendie et de secours, pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, les membres des associations agréées de sécurité civile et enfin, les personnes en charge du transport sanitaire et des transports pris en charge sur prescription médicale.

Le projet de loi prévoit :

• des exemptions en cas de contre-indication à la vaccination. Ainsi, « les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations d'immunisation »;
• des mesures de mise à l’écart et d’interdiction d’exercer pour les professionnels ne pouvant pas présenter un justificatif de statut vaccinal complet ou, pour la durée de validité de celui-ci, un certificat de rétablissement après une contamination par la Covid-19 à leur employeur ou leur organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’ARS compétente. Ces mesures s’appliquent à compter du 15 septembre 2021;
• une obligation de test applicable dès le mois d’août, pour les professionnels concernés qui ne seraient pas vaccinés contre la Covid-19 ;
• un régime contraventionnel pour les personnes soumises à l’obligation de vaccination et qui viendraient tout de même travailler, à l’image de celui applicable pour les personnes soumises au passe sanitaire. Un régime délictuel est de la même manière applicable (sauf dans le cas des particuliers employeurs) pour les contrôleurs de l’obligation vaccinale, comme pour les contrôleurs du passe sanitaire.

A qui s’adresse ces recommandations ?

• Elles s’adressent aux pouvoirs publics

Quels sont les objectifs de cette recommandation ?

Avis de la HAS sur un projet de loi

Conclusion générale

Au vu de l’évolution défavorable du contexte épidémique marquée par une diffusion rapide du variant delta et une augmentation préoccupante du nombre de cas dans un contexte de diminution de l’adhésion aux mesures barrières, la HAS a déjà appelé, dans son avis du 8 juillet 2021 à ce que soit envisagée sans délai l’obligation vaccinale de l’ensemble des professionnels en contact avec des personnes vulnérables. La HAS considère en effet que la couverture vaccinale des professionnels de santé et plus largement de ceux qui sont en contact avec des personnes vulnérables revêt un enjeu éthique autant que de santé publique.

La HAS estime donc que la mise en œuvre de l’obligation vaccinale inscrite dans le projet de loi est justifiée au regard de ces enjeux.

En outre, l’exemption en cas de contre-indication médicale à la vaccination introduite dans le projet de loi est indispensable. La HAS tient en effet à souligner que le recours aux vaccins doit être conforme à la fois aux mentions de l’AMM voire aux alertes émises par les autorités compétentes en matière de pharmacovigilance, ces alertes pouvant précéder les modifications de l’AMM.

Concernant le statut vaccinal et l’acquisition de l’immunisation, la HAS note que le projet de Loi renvoie au décret mentionné au dixième alinéa du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La HAS estime toutefois utile, pour éviter toute confusion, de rappeler dans le projet de loi, les conditions d’acquisition de l’immunité : schéma de vaccination complet en fonction des vaccins, schéma de vaccination à une dose pour les personnes immunocompétentes ayant un antécédent de Covid -19, infection par le SARS-CoV-2 (symptomatique ou non) guérie et prouvée par une PCR ou test antigénique datant de moins de 6 mois.

Si les considérations de santé publique justifient l’obligation de la vaccination des professionnels cités dans le projet de loi, l’impact sociétal qui en découle ne peut être ignoré et il est primordial d’éviter toute stigmatisation de ces professionnels. En outre, la dynamique de l’épidémie appelle désormais une augmentation massive de la couverture vaccinale comme le démontrent les modèles réalisés jusqu’à présent. Ainsi au vu de la couverture vaccinale encore insuffisante en France, en particulier chez les plus de 80 ans, la HAS souligne la nécessité d’amplifier la vaccination, en particulier s’agissant des personnes les plus fragiles et de leur entourage.

La HAS recommande donc l’ouverture rapide d’un large débat sur l’élargissement de l’obligation vaccinale afin que les pouvoirs publics puissent s’appuyer sur ces discussions pour prendre à temps une décision ciblant, le cas échéant, une population plus large que celle concernée par le présent projet de loi (personnes vulnérables, professionnels en contact avec le public voire population générale) si elle s’avérait nécessaire et justifiée au vu du rythme de progression de l’épidémie et de son impact prévisible sur le système de santé. Ce débat doit impérativement être éclairé par des éléments factuels sur les déterminants de non-recours à la vaccination et les autres moyens disponibles (y compris incitatifs) pour accroître la couverture vaccinale.