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Appel à candidatures en vue du remplacement d’un membre de la Commission de Certification des Établissements de Santé (CCES), directeur d’établissement de santé

Article HAS - Mis en ligne le 09 sept. 2021
Clôture le 30 septembre 2021.

La Commission de certification des établissements de santé est une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé.

 

I. Rôle et composition de la commission

1) Missions

La commission de certification des établissements de santé (ci-après « la commission ») exerce, par délégation du collège de la Haute Autorité de santé (ci-après « le collège »), la mission prévue au 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale de certifier les établissements de santé. Conformément à l’article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, le collège peut exercer lui-même cette mission de certification. Elle se prononce en outre sur tout recours administratif exercé en cette matière.

La commission prépare également les délibérations du collège concernant :

  • l’élaboration de la procédure de certification des établissements de santé ainsi que de l’ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
  • les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de la certification ;
  • les décisions de certification des établissements de santé lorsque le collège exerce lui- même cette mission et les décisions prises sur les recours administratifs exercés en cette matière.

Outre les missions figurant ci-dessus, la commission peut se voir confier par le collège des travaux, études ou consultations que celui-ci juge utiles à la préparation de ses délibérations.

La commission coordonne ses travaux et son programme avec ceux des autres commissions.

 

2) Composition / compétences recherchées

La Commission est présidée par un membre du Collège désigné en son sein. Depuis juin 2020, Mme Catherine Geindre assure cette fonction.

En plus de sa présidente, la Commission composée de 20 membres permanents ayant voix délibérative nommés par le Collège de la Haute Autorité de Santé pour une durée de trois ans renouvelables deux fois.

Le présent appel à candidature vise au remplacement d’un membre de la Commission de certification. Le candidat sera sélectionné au regard de ses compétences, de son expertise dans le champ de la gestion des démarches qualité et gestion des risques, de sa connaissance du fonctionnement des établissements de santé. Afin de maintenir un équilibre de la représentativité des membres de la commission, il sera tout particulièrement apprécié une expérience dans la fonction de direction d’établissement de santé.

Les membres permanents de la commission sont au moins huit hommes et au moins huit femmes.

Le Collège désigne, parmi les membres de la commission, quatre vice-président(e)s chargés d’assister la présidente.

 

3) Fonctionnement

Sur convocation de son président, la commission peut se réunir :

  • en formation plénière
  • en formation

Pour préparer les réunions, le président de la commission peut décider de constituer des groupes de travail.

Le président de la commission arrête l’ordre du jour de chacune des réunions. Il préside chacune d’entre elles, assure la bonne tenue des débats et veille à l’application du règlement intérieur de la commission.

Les vice- présidents sont amenés à remplacer, par ordre d’ancienneté au sein de la commission, le président en cas d’absence ou d’empêchement. La commission ne peut se réunir qu’en présence du président de la commission ou d’au moins un de ses vice-présidents.

Sauf cas exceptionnel, les convocations sont adressées aux membres de la commission par le secrétariat de la commission, au plus tard quinze jours avant la réunion, par lettre nominative ou par courriel.

Toute personne présente aux réunions signe une feuille de présence mentionnant ses nom, prénom et qualité. Par exception, la participation des membres par conférence téléphonique ou audiovisuelle est attestée par le président dans la feuille de présence.

Les documents de travail de la commission sont archivés par le secrétariat de la commission.

Formation plénière

En formation plénière, la commission délibère, notamment, sur :

  • l’élaboration de la procédure de certification prévue au 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’ensemble des guides et manuels relatifs à cette certification ;
  • les indicateurs hospitaliers de qualité et de sécurité des soins et leur prise en compte dans la procédure de certification.

La commission se réunit en formation plénière au moins quatre fois par ans, hormis durant la période du 14 juillet à fin août.

Tout membre de la commission peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ces convocations sont accompagnées :

  • de l’ordre du jour ;
  • des documents relatifs à l’ordre du jour ;
  • du procès-verbal de la précédente formation plénière.

Tout membre du collège, tout membre de la direction, ainsi que les services de la Haute Autorité de santé ayant assuré la préparation de la réunion, peuvent y participer sans voix délibérative. La présence de toute autre personne est subordonnée à l’accord préalable du président de la commission.

Formation restreinte

En formation restreinte, la commission adopte, par délégation du collège, les décisions relatives à la certification des établissements de santé prévue au 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Lorsque le collège exerce lui-même cette mission, la commission en prépare les délibérations.

La commission s’appuie notamment sur le pré-rapport de certification et le document retraçant le traitement des observations de l’établissement ou la structure visitée. Les dossiers sont présentés par les chefs de projets de la Haute Autorité de santé qui ont contribué à leur évaluation préalable.

En formation restreinte, la commission instruit également les recours administratifs formés contre l’ensemble des décisions de certification et prépare les décisions du collège sur ces recours.

La commission se réunit en formation restreinte deux fois par mois hormis durant la période du14 juillet à fin août.

La formation restreinte est composée de six membres désignés par le président de la commission parmi les membres permanents de la commission. Parmi ces six membres, figurent le président de la commission ou au moins un vice-président. Le président de la commission désigne, parmi les six membres, un relecteur pour chaque dossier inscrit à l’ordre du jour.

Le directeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité, son adjoint, le chef du service de la certification des établissements de santé et son adjoint peuvent y participer sans voix délibérative. La présence de toute autre personne est subordonnée à l’accord préalable du président de la commission.

Excepté pour l’instruction des recours administratifs, un ordre du jour prévisionnel des réunions en formation restreinte est établi tous les six mois et communiqué à l’ensemble des membres de la commission.

Les convocations sont accompagnées :

  • de l’ordre du jour de la réunion ;
  • des modalités d’accès, sur l’application informatique de gestion des démarches de certification, au projet de rapport de certification élaboré par le chef de projet du service Certification des établissements de santé, des éventuelles observations de l’établissement et des informations complémentaires le cas échéant.
  • le cas échéant, du compte rendu de la rencontre organisée avec l’établissement pour lequel pourrait être envisagée une décision de non certification.

 

II. Déontologie et incompatibilité

Les membres de la commission et toute personne lui apportant son concours sont tenus de se conformer aux dispositions de la charte de déontologie et du guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la Haute Autorité de santé. S’ils présentent des liens d’intérêts avec l’affaire examinée alors ils doivent s’abstenir de toute participation la concernant et ne peuvent être présents lors des débats et du vote.

Le président de la commission est chargé de veiller à l’application de ces dispositions.

Au début de chaque réunion, le président de séance invite les membres à faire connaître les liens d’intérêts qu’ils ont et qui pourraient entrer en conflit avec les dossiers inscrits à l’ordre du jour. Au regard des intérêts ainsi déclarés, le président de séance décide s’il convient de limiter ou d’exclure la participation d’un ou plusieurs membres à la séance.

Lorsqu’un membre s’abstient de participer pour motif de conflit d’intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Les membres de la commission et toute personne assistant aux formations ou groupe de travail de la commission sont astreints à un devoir de réserve et ne doivent pas divulguer les informations portées à leur connaissance à l’occasion des réunions et des groupes de travail.

 

III. Indemnisation

Les membres de la commission présents lors des réunions plénières ou des sous-commissions sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacations par demi-journée), auxquelles peuvent s’ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée)

 

IV. Date de prise de fonction

Prise de fonction : novembre 2021.

 

V. Modalités de dépôt des candidatures

Les candidatures sont à adresser jusqu’au 30 septembre 2021

La lettre de candidature, accompagnée d’un curriculum vitae et d’une déclaration publique d’intérêt doivent être envoyées à l’adresse suivante :

 

Haute Autorité de santé

A l’attention de Madame Cheffe du Service Certification des Établissements de Santé (SCES)

5, avenue du Stade de France

93218 Saint-Denis Cedex

Et par e-mail : contact.secretariat.cces[at]has-sante.fr