Certification des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel : élaboration du dispositif et du référentiel - Note de cadrage

Contexte

La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 à la HAS. L’article 80¹ demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels² (PSDM)» […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels.

La création de cette certification fait suite :

• à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel » publié en janvier 2020 ;
• au rapport « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées :  Une réforme structurelle indispensable », publié en octobre 2020

Acteurs et professionnels concernés

Les acteurs et professionnels concernés par la mise en place de cette certification sont notamment les prestataires eux-mêmes, les usagers et les associations d’usagers, les professionnels de santé, les hôpitaux et cliniques, les professionnels et établissements des secteurs social et médico-social, les fabricants de dispositifs médicaux, les organismes certificateurs et le COFRAC, le Ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie.

¹ Article 80 - LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
² Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile (Article L5232-3 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr).