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Droit d'alerte des associations de patients et d’usagers agréées
Le droit d’alerte permet aux associations de patients et d’usagers du système de santé agréées de saisir la Haute Autorité de santé, dans son champ de compétences, de tout fait ayant des incidences importantes sur la santé.
Qui peut saisir la HAS ?
Toute association agréée au titre de la représentation des patients et usagers du système de santé (article L.161-37 du code de la sécurité sociale).
Les demandes individuelles ou émanant d’une association n’ayant pas d’agrément ne sont pas acceptées.
Comment est traitée la demande ?
Vous pouvez saisir la HAS par lettre ou par courriel adressé au service engagement des usagers :
Haute Autorité de santé
Service engagement des usagers
5 avenue du Stade de France
93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
Étape 1
La HAS accuse réception de la saisine et s’assure de l’agrément de l’association.
Étape 2
Si le droit d’alerte est recevable il fait l’objet d’une instruction par les services de la HAS. Cette étape ne préjuge pas de l’issue de la saisine, notamment lorsqu’elle porte sur un domaine qui ne relève pas de la compétence de la HAS.
Étape 3
Après l’instruction, le Collège de la HAS se prononce sur la recevabilité et la compétence de la HAS à connaitre de l’alerte. Il précise les suites données à l’alerte et, le cas échéant, si une audition de l’association ou de toute autre personne intéressée est envisagée.
En cas d’incompétence de la HAS pour instruire l’alerte dont elle est saisie, elle peut orienter l’association vers les institutions ou organismes qu’elle estime compétents.
La HAS s’engage à instruire les alertes dans un délai de deux mois.
Saisines des associations au titre du droit d’alerte
La HAS rend publique les suites qu'elle apporte aux saisines des associations agréées ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites.
| Année |
Auteur de la saisine |
Intitulé |
Etat d'avancement |
| 2023 |
SurdiFrance |
Élaboration de recommandation pour la prise en charge audioprothétique des enfants, des adultes sourds sévères à profonds et des acouphèniques dans leurs milieux de vie |
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| 2023 |
CNAFC |
Conséquences sanitaires de l'exposition des mineurs à la pornographie |
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| 2023 |
AMR / ANHET.f |
Demande d’un dépistage précoce de l’hypercholestérolémie familiale |
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| 2021 |
RENALOO |
Accès au traitement par anticorps monoclonaux en prophylaxie pré-exposition de la Covid-19 |
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| 2021 |
CNAFC |
Conséquences sanitaires de l'exposition des mineurs à la pornographie - 2021 |
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| 2017 |
Le Lien |
Évaluation et définition d’un dispositif de prévention de mort inattendue du nourrisson tout en prévenant les risques de plagiocéphalie |
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| 2016 |
ASBH |
Insuffisance de prévention des anomalies de fermeture du tube neural et des anomalies de développement durant la grossesse, liées aux aux antiépileptiques et à leurs antagonistes (folates et folates métabolisés) |
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| 2016 |
JNA |
Proposition de création d’un indicateur SMR pour les dispositifs médicaux de réadaptation auditive |
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| 2016 |
AAA-VAM |
Actes de violence attribués à la prescription hors-AMM des médicaments « tranquillisants et somnifères » de la classe des benzodiazépines |
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| 2016 |
CISS |
Nulojix (bélatacept) |
Documents
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Décision n°2023.0463/DC/SEU du 7 décembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative au droit d’alerte de l’association SurdiFrance sur l’élaboration de recommandations pour la prise en charge audioprothétique des enfants, des adultes sourds sévères à profonds et des acouphéniques dans leurs milieux de vie
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Décision n°2023.0156/DC/SEU du 6 avril 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relative au droit d’alerte de la CNAFC à propos des conséquences sanitaires de l’exposition des mineurs à la pornographie
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Décision n° 2023.0121/DC/SEU du 23 mars 2023 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n° 2021.0315/DC/SEU du 9 décembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n° 2021.0245/DC/SBP/SEU du 23 septembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161- 37 du code de la sécurité sociale
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Décision n°2017.0086/DC/MRAPU du 28 juin 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d'alerte prévu à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n°2017.0025/DC/MRAPU du 1er mars 2017 du collège de la Haute Autorité de Santé portant sur le droit d'alerte prévu à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n°2016.0195/DC/MRAPU du 23 novembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure relative au droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n°2016.0156/DC/MRAPU du 5 octobre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
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Décision n°2016.0157/DC/MRAPU du 5 octobre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
Additional documents
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Accusé AAAVAM Actes de violence
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Saisine AAAVAM Actes de violence
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Accusé CISS BELATACEPT
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Saisine CISS BELATACEPT
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Accusé JNA indicateur SMR
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Saisine JNA Indicateur SMR
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Saisine ASBH
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Accusé de réception ASBH
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Saisine Le Lien Plagiocephalie
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Accusé de réception Le Lien Plagiocephalie
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Saisine CNAFC Exposition des mineurs à la pornographie
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Accusé de réception CNAFC Exposition des mineurs à la pornographie
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Saisine RENALOO Accès au traitement par anticorps monoclonaux en prophylaxie pré-exposition de la Covid 19
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Saisine AMR / ANHET.f Hypercholestérolémie familiale
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Accusé de réception AMR /ANHET.f Hypercholestérolémie familiale
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Saisine 2023 CNAFC - Exposition des mineurs à la pornographie
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Accusé de réception 2023 - CNAFC Exposition des mineurs à la pornographie
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Saisine SurdiFrance - Prise en charge Audioprothétique
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Accusé réception SurdiFrance
