Share Impression

Juriste (H/F) – Service Juridique (SJ) - CDI

Article HAS - Mis en ligne le 01 juil. 2022

Poste à pourvoir : Juriste (H/F)

Emploi : Conseil juridique - Filière : Appui à l'expertise scientifique

Catégorie d'emploi : Catégorie 1

Emploi repère : Chef de projet
Type de contrat : Contrat à durée indéterminée
Motif : Remplacement de personnel permanent
Localisation : Saint-Denis (93), au pied du RER B La Plaine-Stade de France
Rémunération : Selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement)

 
La Haute Autorité de santé : présentation

Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans les champs sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes.

Elle travaille au côté des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels de santé pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix.

Elle exerce trois missions principales :

  • évaluer les médicaments, dispositifs et actes en vue de leur remboursement ;
  • recommander les bonnes pratiques professionnelles, élaborer des recommandations vaccinales et de santé publique ;
  • mesurer et améliorer la qualité dans les hôpitaux, cliniques, en médecine de ville et dans les structures sociales et médico-sociales.


La HAS exerce son activité dans le respect de trois valeurs : la rigueur scientifique, l'indépendance et la transparence.

Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, elle est organisée autour :

  • d’un Collège de huit membres dont une présidente ;
  • de commissions spécialisées présidées par des membres du Collège :
  • de services réparties en cinq directions opérationnelles.
 

Description du poste à pourvoir

Direction et service d'affectation :

Secrétariat Général

Service Juridique

Rattaché au Secrétariat général, le service juridique apporte expertise et conseils juridiques à la direction et aux services de la HAS et assure le contrôle juridique interne de l’institution. Interlocuteur permanent des directions opérationnelles, il sécurise leurs productions et décisions sur un plan juridique et diffuse une veille juridique hebdomadaire.

Il est également en charge de la rédaction et du suivi des conventions ainsi que de la gestion des contentieux.

En lien avec le ministère de la santé, la CADA et la CNIL, il contribue à la rédaction de textes réglementaires intéressant les missions de la HAS et gère les questions d’accès aux documents administratifs et de protection des données.

Il apporte également un appui au déontologue pour la prévention des conflits d’intérêts.


Missions générales du poste à pourvoir 

Le(a) juriste rattaché(e) au pôle « produits de santé » du service juridique sera notamment chargé(e) :

  • d’apporter un appui juridique quotidien aux services de la direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation (DEAI) notamment sur :
  • les procédures d’évaluation des médicaments, dispositifs médicaux, vaccins et actes professionnels devant les 4 commissions spécialisées de la HAS concernées (CT, CNEDiMTS, CEESP, CTV et inter-commissions) ;
  • la procédure d’autorisation d’accès précoce aux médicaments prévue à l’article L.5121-12 du code de la santé publique ;
  • l’élaboration de guides à destination des industriels ;
  • la rédaction des règlements intérieurs des 5 commissions en charge de l’évaluation des produits de santé ;
  • toute question juridique en droit de la santé, droit administratif, droit d’accès aux documents, déontologie…
  • d’alerter les services et la gouvernance sur un éventuel risque contentieux et proposer des solutions juridiques pertinentes ;
  • de gérer les contentieux (suivi de la procédure, rédaction de mémoire, échanges avec les cabinets d’avocats…) et représenter la HAS devant les juridictions ;
  • de participer aux réunions avec d’autres interlocuteurs institutionnels (ministère, autres agences de santé…) ou représentants d’industriels ;
  • d’assurer une veille juridique générale en droit de la santé ;
  • de contribuer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires en lien avec le ministère et les services métiers de la DEAI ;
  • de suivre et analyser l’impact pour la HAS des projets et propositions de loi au cours de leur examen parlementaire.

 

Profil recherché

Formation 

Titulaire d’un master II en droit de la santé et/ou en droit public. Le CAPA est un atout supplémentaire.

Expérience

Vous avez de (très) solides connaissances juridiques généralistes, notamment en droit administratif. Vous connaissez les procédures d’élaboration d’un texte législatif ou règlementaire. Vous avez un goût pour les règles très techniques avec une appétence pour le droit communautaire.

Vous avez une expérience professionnelle significative (au moins 5 ans) en droit de la santé et/ou en droit administratif sur un poste équivalent (conseil, contentieux…)

Enfin, une expérience dans le domaine du droit des produits de santé ou dans une autre agence sanitaire est un atout supplémentaire

Compétences 

Votre esprit d’analyse, vos capacités de recherche, votre rigueur et vos capacités rédactionnelles et de vulgarisation ainsi que votre force de proposition sont essentiels pour ce poste.

Vous avez l’esprit d’équipe et vous savez nouer des relations de travail avec d’autres services (notamment les services à dimension scientifique)

Vous êtes organisé et autonome dans la gestion de vos dossiers, vous savez gérer les priorités et anticiper les difficultés.

Vous avez une grande capacité de travail.

 

Pour postuler

Date limite des candidatures : 29/07/2022

Candidature (CV, lettre de motivation) à adresser à l'attention de l'équipe recrutement, à l’adresse suivante  :

has-8132@candidatus.com