Ratios soignants/soignés – la HAS recherche un chargé de projet (H/F)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2025-74 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, la HAS a été saisie le 8 juillet 2025 pour proposer au pouvoir réglementaire des ratios minimaux « de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ». Ces ratios tiendront compte de la « charge des soins liée à l’activité ». Pour chaque activité, la HAS établira des ratios de « qualité » mais également des ratios de sécurité pour certaines activités en application de l’article L. 6124-2 du code de la santé publique.

Ces ratios seront fixés pour tous les soignants, c’est-à-dire à l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux (y compris la catégorie médico-technique), en fonction des besoins de chaque activité. Néanmoins, cet exercice débutera par des ratios pour les infirmiers et aides-soignants. Ces ratios auront vocation à s’appliquer à tous les établissements de santé, sans distinction tenant à leur statut.

La périnatalité (les soins critiques de néonatalogie), la psychiatrie et les soins palliatifs sont les priorités qui seront abordées dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, un travail sur les activités dites de plateau sera engagé notamment sur le secteur des blocs opératoires.

La HAS fournira également une liste des spécialités, non soumises à autorisation, pour lesquelles existe d’ores et déjà un consensus scientifique en matière de besoin de ratios de personnels.

Ces nouveaux ratios seront transcrits dans un décret opposable aux établissements avant le 1er janvier 2027.

Mission 

Votre mission consistera à faire la synthèse des données nationales et internationales en vue de la rédaction d'un argumentaire scientifique sur lequel se fondera le groupe de travail pour proposer des ratios minimaux « de soignants, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ». (l'analyse critique de la littérature médicale et scientifique).

Vous travaillerez en étroite collaboration avec la directrice et le chef de projet de cette nouvelle mission de la HAS mais aussi en étroite collaboration avec le service documentation-veille de la HAS et avec l’équipe projet.

Vous serez est amené(e) à :

• participer à la définition de la stratégie de recherche documentaire et des critères de sélection des documents,
• prendre connaissance de la bibliographie et participer à la sélection des articles pertinents,
• analyser le corpus documentaire (études quantitatives et qualitatives majoritairement en anglais, etc.) transmis par service documentation-veille de la HAS,
• rechercher en particulier les expériences étrangères de fixation de ratios obligatoires afin de déterminer les méthodes utilisées pour mener les travaux et, autant que faire se peut, les moyens mobilisés et les durées d’élaboration,

• faire l'analyse de la littérature, les productions et les résultats des différentes évaluations dans les activités de : périnatalité (soins critiques de néonatalogie), psychiatrie, soins palliatifs,

• réaliser une analyse et une synthèse critiques de la littérature sélectionnée,
• élaborer l’argumentaire scientifique avec les synthèses des articles sélectionnés, selon un plan défini avec la directrice de la mission.

Vous participerez aux réunions du groupe de travail.

Une formation est prévue au siège de la HAS pour vous présenter la méthode de la recherche bibliographique.

Profil recherché

• Formation :

Vous avez une formation scientifique, vous êtes chercheur, médecin de santé publique, épidémiologiste, pharmacien, statisticien, consultant spécialisé.

• Compétences :
  • Maîtrise de l’analyse critique de la littérature scientifique et médicale, nationale et internationale,
  • Maîtrise de l’anglais (lecture et écriture),
  • Bonne capacité de rédaction et de synthèse.

Indemnisation

L’indemnisation prévue est de 50 à 100 vacations (90 euros brut l'unité), soit 4500 à 9000 euros bruts au total pour la mission, en fonction de l'importance du travail à réaliser.

Le versement s’effectuera par tranches : 20% à l’analyse de la littérature, 30% à la première synthèse et 50% à la fin des travaux.

L’indemnisation étant sous forme de vacations, vous pouvez être déjà employé par ailleurs à temps partiel ou à temps plein (sous réserve de disposer du temps suffisant pour le bon accomplissement de la mission).

Si vous êtes salariés du secteur public, vous devez vous assurer de disposer d'une autorisation d’exercice d’une activité accessoire de votre employeur principal.

Le versement donnera lieu à l’établissement d’une fiche de paie.

Vos frais de déplacement éventuels sont pris en charge par la HAS selon les règles en vigueur.

Calendrier et modalités de la mission 

La période envisagée pour la mission s’étend d’octobre 2025 à janvier 2026.

Il est attendu une disponibilité équivalente à 2 à 3 jours par semaine.

Indépendance et déclaration d'intérêts 

Afin de garantir l’indépendance des travaux de la HAS, les personnes qui collaborent aux travaux de la HAS ne peuvent traiter une question dans laquelle ils auraient un lien d’intérêt direct ou indirect. 

En acceptant de participer aux travaux de la HAS, vous serez soumis à un certain nombre de principes qui relèvent de l’obligation de confidentialité (secret et discrétion professionnelle), de l’obligation de loyauté et du devoir de réserve. 

Le candidat devra donc remplir une déclaration d’intérêts mentionnant ses liens directs et indirects avec les entreprises ou établissements dont les produits (tests biologiques, médicaments ou dispositifs médicaux) entrant dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Si vous êtes retenu(e) cette déclaration d’intérêts sera publiée sur le site DPI santé. Celle-ci vous sera demandée après réception de votre candidature.

Modalités de candidature

Pour postuler :  

Pour toute question sur ce projet vous pouvez contacter le Dr Amélie Lansiaux : a.lansiaux[at]has-sante.fr

Votre candidature doit nous parvenir avant le 15 octobre à : n.belhadi[at]has-sante.fr

 et comprendre :

• Une lettre de candidature  
• Un curriculum vitae avec la liste éventuelle de vos travaux

Veillez à indiquer un numéro de téléphone portable sur votre CV ou dans votre message, cette information est nécessaire pour signer électroniquement la déclaration d’intérêt quand elle vous sera demandée.

Données personnelles collectées

Les données personnelles fournies à la HAS dans le cadre de cet appel à candidatures (nom, coordonnées) font l’objet de traitements par la HAS (collecte, enregistrement, conservation, diffusion interne à l’attention des agents en charge du projet qui fait l’objet de cet appel). 

Si vous êtes retenu(e) et sauf opposition de votre part, elles seront conservées dans le vivier d’experts de la HAS durant 2 ans à compter de la fin des travaux afin de vous solliciter pour vous proposer de participer à d’autres projets menés par la HAS. 

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS par courriel (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.