Renouvellement des membres de la commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives (CEDiag) - mandat 2026/2029

Présentation

La commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques, pronostiques et prédictives (CEDiag) a été créée en 2023. Elle évalue toutes les technologies de santé à visée diagnostiques, pronostiques et prédictives, qu’elles soient des actes professionnels (examens de radiologie ou de médecine nucléaire, examens de biologie médicale, d’anatomocytopathologie…), des médicaments à visée diagnostique (médicaments radiopharmaceutiques, produits de contraste en imagerie…) ou dispositifs médicaux (autotests…).

Les principales missions de cette commission sont les suivantes :

La CEDiag est chargée de préparer les délibérations du Collège de la HAS portant sur :

• l’évaluation d’un acte professionnel à visée diagnostique, pronostique ou prédictive en vue de son inscription, modification d’inscription ou radiation de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l’article L. 162-1-7 du CSS. Dans ce cadre, la commission examine notamment les notes de cadrage et les rapports d’évaluation avant adoption par le Collège ;
• l’encadrement de technologies de santé (actes, procédés, techniques et méthodes, dispositifs médicaux, médicaments) à visée diagnostique, pronostique ou prédictive nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées conformément à l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Elle peut également être sollicitée pour apporter son expertise aux autres commissions de la HAS dans le cadre de l’évaluation de technologies diagnostiques, pronostiques ou prédictives, et notamment par :

• la commission de la transparence (CT) pour l’évaluation : 
  • d’un médicament requérant un test compagnon pour la stratification de son utilisation,
  • d’un médicament radiopharmaceutique utilisé lors d’un acte de médecine nucléaire,
  • d’un médicament produit de contraste utilisé lors d’un acte de radiologie ;
• la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) pour l’évaluation de dispositifs médicaux à usage individuel et à visée exclusivement diagnostique, pronostique et prédictive ;
• la commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) pour l’évaluation de tests intégrés dans les stratégies de dépistage.

Composition

La commission est présidée par un membre du Collège de la HAS (nommé par le président du Collège).

Elle est composée en outre :

• de deux vice-présidents, nommés par le président du Collège ;
• de 18 membres nommés pour trois ans par le Collège de la HAS.

Parmi ces 18 membres nommés, 16 membres sont choisis en raison de leurs compétences scientifiques et 2 membres sont choisis parmi les adhérents d’associations agréées de patients et d’usagers du système de santé.

Compétences recherchées

La HAS recherche des experts qualifiés dans les domaines d’expertise suivants : 

• biologie médicale ;
• anatomocytopathologie ;
• génétique médicale ;
• radiologie ;
• médecine nucléaire ;
• microbiologie ;
• infectiologie ;
• cardiologie ;
• médecine générale ;
• oncologie ;
• cardiologie ;
• médecine d’urgence ;
• pneumologie ;
• pharmacie (d’officine) ;
• gynécologie ;
• dermatologie ;
• urologie ;
• hépato-gastro-entérologie ;
• méthodologie ou biostatistiques.

Ainsi que des adhérents d’associations agréées de patients et d’usagers du système de santé^[1].

Qu’attend-on des membres ?

Sur la base des projets de rapports d’évaluation et d’avis proposés par les services de la HAS, les membres de la CEDiag ont pour principales missions de :

• examiner collégialement les projets de rapports d’évaluation ou d’avis portant sur des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives en vue de leurs remboursement ou encadrement ;
• élaborer, en collaboration avec les services de la HAS, des documents méthodologiques en lien avec le champ de la commission.

La présence des membres à chacune des séances de la commission est indispensable pour garantir une discussion collégiale et la validité des votes.

Les réunions de la commission se tiennent sur une demi-journée ou une journée, le mardi, une fois par mois, dans les locaux de la HAS, à Saint-Denis La Plaine.

Indemnisation

Les membres participant aux réunions de la CEDiag sont indemnisés à hauteur de 1,5 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacement selon les règles applicables à la HAS.

Les membres exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu de 2 vacations par demi-journée.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

Déontologie

Les membres de la CEDiag doivent remplir une déclaration d’intérêts mentionnant les liens d'intérêts de toute nature, directs ou indirects, qu’ils ont ou ont eu pendant les cinq dernières années avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de la HAS ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Pour tous les membres de la commission, cette déclaration est ensuite rendue publique sur le site dpi.sante.gouv.fr et doit être actualisée à l'initiative de l'intéressé à chaque nouveau lien et au minimum une fois par an.

Les membres de la CEDiag ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de la CEDiag qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de la CEDiag s’ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

Obligation de confidentialité

Les membres de la CEDiag sont tenus au secret et à la discrétion professionnels sur la teneur des débats et les votes ainsi que d’une façon générale sur tout document ou information dont ils ont connaissance en raison de leur qualité de membre de la CEDiag. Ils doivent également faire preuve de modération dans leurs propos et s’abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.

Comment postuler ?

Si vous souhaitez devenir membre de la CEDiag, veuillez transmettre un dossier de candidature avant le 28 février 2026.

Les dossiers de candidatures doivent comprendre :

• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae avec éventuellement une liste de titres et travaux ;
• une déclaration d’intérêts qui doit être renseignée en ligne via le lien suivant : dpi.sante.gouv.fr.

À cet effet et pour toute connexion à ce site, le candidat doit obtenir un identifiant et un mot de passe auprès du secrétariat de la commission (courriel : comdiag@has-sante.fr) en indiquant ses coordonnées et son numéro de téléphone portable (cette information est indispensable pour que le candidat obtienne ses codes d’accès au site via son téléphone).

Seuls les dossiers de candidatures complets seront examinés.

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle.

La sélection des candidats sera effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels conflits d’intérêts au regard du Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts et validée par le Comité de validation des déclarations d’intérêts de la HAS.

Les candidats présélectionnés seront invités à un entretien de 20 minutes avec la présidente de la commission et le chef du service évaluation des actes professionnels. Les candidats seront informés si leur candidature est retenue à l'issue de la décision du Collège.

Elle sera effectuée également de manière que la composition globale de la commission puisse être équilibrée en termes de disciplines scientifiques, de compétences, de modes et de lieux d’exercice représentés.

La composition définitive de la CEDiag sera arrêtée par décision du Collège de la HAS début avril 2026.

Pour toute question ou pour adresser votre dossier de candidature : comdiag@has-sante.fr

Données personnelles collectées

Les données personnelles fournies à la HAS dans le cadre de cet appel à candidatures (nom, coordonnées) font l’objet de traitements par la HAS (collecte, enregistrement, conservation, diffusion interne à l’attention des agents en charge du projet qui fait l’objet de cet appel). Si vous êtes retenu et sauf opposition de votre part, elles seront conservées dans le vivier d’experts de la HAS durant deux ans à compter de la fin des travaux afin de vous solliciter pour vous proposer de participer à d’autres projets menés par la HAS. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS par courriel (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :

Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.

^{[1] Ces associations doivent être agréées en application des dispositions de l’article L.1114-1 du code de la santé publique.}