Quel est le niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France?

Porté par la loi du 24 juillet 2019, le dispositif d’évaluation de la qualité des accompagnements des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) achevait en 2025 sa troisième année de déploiement. Plus de 47 700 structures sont concernées par cette démarche, qui s’appuie sur un référentiel national commun élaboré par la HAS. Centré sur la personne accompagnée (ses droits, ses besoins et ses aspirations), ce référentiel est le support des évaluations réalisées depuis 2023 par des organismes tiers indépendants accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Les évaluateurs se déplacent au sein des structures afin d’observer et d’échanger avec les personnes accompagnées, leurs représentants au conseil de la vie sociale (CVS), les professionnels et la direction. L’objectif est d’évaluer le niveau de respect des attendus du référentiel, dans une logique d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des personnes (âgées, en situation de handicap ou de précarité et enfants protégés). Cette évaluation est donc distincte et complémentaire des missions de contrôle et d’inspection menées par les autorités de tarification.

En 2025, la dynamique engagée depuis 2 ans s’est poursuivie : 7 263 évaluations ont été réalisées et mises en ligne sur le système d’information sécurisé mis à disposition par la HAS Synaé, portant à 17 790 le nombre de structures évaluées (au 31 décembre 2025) depuis le lancement du dispositif. Ce nouveau bilan permet de suivre l’évolution du cycle 2023–2027 et de dresser une photographie du niveau de qualité observé sur l’année écoulée.

Une montée en puissance du dispositif confirmée en 2025, mais moins dynamique que prévue

Au 31 décembre 2025, 17 790 structures ainsi été évaluées, soit 37 % des ESSMS soumis à l’obligation réglementaire. Ce niveau d’avance-ment témoigne d’une dynamique désormais bien engagée, tout en soulignant la nécessité pour les prochaines années de lisser les programmations d’évaluation afin d’éviter un engorgement en fin de cycle, à l’horizon 2027. La répartition des évaluations évolue également.

En 2025, le secteur social progresse davantage que le secteur médico-social, inversant la tendance observée les années précédentes. Cette évolution s’explique notamment par la fin du moratoire sur les services à domicile intervenue à l’été 2025. Les établissements restent majoritaires dans le volume global des évaluations, mais la part des services augmente progressivement, contribuant à un rééquilibrage attendu.

« Les résultats 2025 des évaluations confirment un constat sans ambiguïté : le secteur social et médico‑social fait face à des enjeux majeurs. Pour que la qualité devienne un véritable moteur de transformation, le dispositif d’évaluation doit évoluer : la HAS est pleinement disposée à contribuer aux travaux et à réfléchir à l’évolution des procédures d’évaluation. »

Des résultats globalement satisfaisants malgré des fragilités structurelles

Les résultats 2025 montrent un niveau de qualité globalement satisfaisant dans les ESSMS évalués. Les critères qui sont investigués au niveau des personnes accompagnées (chapitre 1) sont légèrement mieux cotés que ceux qui le sont au niveau des professionnels (chapitre 2) et de la gouvernance (chapitre 3).

S’agissant des thématiques, celles relatives aux droits et à la participation de la personne accompagnée se distinguent positivement. Elles traduisent l’engagement fort des professionnels et une culture déjà bien ancrée de la promotion des droits dans le secteur. À l’inverse, les thématiques liées à l’organisation et au pilotage telles que la co-construction des projets d’accompagnement (3,26), l’accompagnement à la santé (3,20) et surtout la démarche qualité et la gestion des risques (3,12) présentent des marges de progression importantes. Ces résultats soulignent les difficultés de formalisation des processus, de coordination des acteurs et de pilotage des démarches qualité. À noter que la suppression des arrondis dans le calcul des cotations fin 2024 a mécaniquement entraîné une baisse des scores affichés. Cette évolution, qui vise à renforcer la précision et la fiabilité des résultats, ne peut pas être interprétée comme une baisse du niveau de qualité et rend toute comparaison avec les années précédentes impossible.

L’analyse des 18 critères impératifs constitue l’un des enseignements majeurs du bilan 2025. Pour rappel, ces critères désignent des attendus devant être parfaitement maîtrisés par les établissements et services, avec une cotation attendue de 4/4. En 2025, seuls 10,5 % des ESSMS satisfont l’ensemble des critères impératifs.  Les établissements et services du secteur médico-social (14,2 %) affichent de meilleurs résultats sur ces critères que ceux relevant du social (7 %). Dans le détail, les critères portant sur les droits fondamentaux des personnes accompagnées (respect de la vie privée, dignité, liberté d’aller et venir) sont globalement bien maîtrisés. En revanche, ceux relevant de la gestion de crise (critère validé dans seulement 35 % des évaluations), de la prévention et gestion des risques de maltraitance (41 %), de la prévention de la maltraitance (41 %) ou encore du traitement des plaintes et réclamations (43 %) affichent des taux nettement plus faibles. Ces résultats mettent en lumière des difficultés à analyser collectivement les situations à risque, à formaliser des plans d’action et à inscrire les démarches qualité dans un cycle d’amélioration continue pleinement opérationnel.

S'informer en ligne sur Qualiscope

Depuis septembre 2025, les résultats des évaluations sont accessibles au public sur Qualiscope, le service d’information en ligne de la HAS. Cette publication répond à un objectif de transparence et vise à améliorer la lisibilité de la qualité des accompagnements pour les personnes accompagnées, leurs proches et l’ensemble des partenaires. Depuis le 28 janvier 2026, les données publiées sur Qualiscope sont également disponibles en libre accès sur data.gouv.fr. La HAS rappelle toutefois que ces données ne peuvent pas être utilisées pour établir un classement entre structures, en raison notamment de l’hétérogénéité du secteur, des contextes territoriaux, et du fait que les résultats reflètent une situation à date sans prendre en compte les actions d’amélioration déployées par la suite. Les données doivent être appréhendées comme un outil d’information et de dialogue, au service de l’amélioration continue, et non comme un instrument de dénigrement.