Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d'une obligation vaccinale — Consultation publique
Rappels du rôle de la HAS et de la CTV
Depuis la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, la Haute Autorité de santé (HAS) a pour mission de participer à l'élaboration de la politique de vaccination et d’émettre des recommandations vaccinales à la demande du ministère chargé de la Santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 4 de la loi, la commission technique des vaccinations (CTV), a pour mission de préparer les délibérations du collège de la HAS, en particulier celles relatives aux recommandations vaccinales.
La consultation publique constitue l’une des dernières étapes de l’élaboration d’une recommandation avant la délibération du Collège de la HAS. Elle permet d’établir un processus d’élaboration de recommandation vaccinale associant rigueur scientifique, transparence et concertation avec l’ensemble des acteurs de la vaccination.
Cette phase de consultation publique s’inscrit dans la volonté de la HAS d’améliorer la transparence des processus d’élaboration des recommandations en matière de politique vaccinale d’une part, et d’autre part de mesurer l’acceptabilité des recommandations et d’en favoriser leur appropriation auprès des professionnels et des usagers.
Contexte de la consultation publique
La HAS a été saisie par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles afin d’évaluer la pertinence de la mise en place d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière.
La demande porte sur :
- Les professionnels de santé libéraux, les personnels des établissements de santé et médico-sociaux y compris les soignants,
- Les personnes employées dans les structures d'exercice libéral les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risque de contamination,
- Les autres population cibles notamment les résidents d'EHPAD.
Bien que la vaccination contre la grippe saisonnière soit recommandée de longue date pour ces publics, les données montrent des couvertures vaccinales insuffisantes, notamment chez les professionnels exerçant en établissements de santé et médico-sociaux.
Dans ce contexte, la HAS a engagé une évaluation visant à éclairer la décision publique, en tenant compte des dimensions scientifiques, épidémiologiques, éthiques, juridiques et organisationnelles.
Objectifs de la consultation publique
La HAS souhaite recueillir la position des principaux acteurs de la vaccination sur ce projet de recommandation vaccinale.
La consultation publique vise notamment à :
- obtenir des propositions et des éléments nouveaux pour enrichir et finaliser le rapport d’évaluation provisoire proposé à la consultation ;
- s’assurer de la lisibilité, de l’acceptabilité et de la faisabilité du projet de recommandation ;
- de confronter les réflexions des experts de la HAS aux opinions et aux pratiques des associations de patients, d’usagers ou de professionnels.
Toutes les positions recueillies serviront à aboutir à la version finale de la recommandation.
Il est donc nécessaire, avant de répondre, d’avoir lu le projet de recommandation « Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d'une obligation vaccinale ».
Profils des contributeurs attendus
Tous les acteurs concernés par la politique vaccinale sont invités à donner leur avis, à titre collectif, à savoir les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social et leurs organisations représentative, les sociétés savantes, ordres et syndicats professionnels, les associations agréées ou non de patients et d’usagers du système de santé et du secteur social et médico-social, les institutions et organismes publics, agences sanitaires, les industriels, les centres de vaccination (centres de protection maternelle et infantile, centres de vaccination internationale), les établissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux, etc.
Afin d’être en mesure d’exploiter toutes les réponses reçues dans des délais raisonnables, un seul avis par organisme, association ou institution est attendu et sera pris en compte.
Les particuliers ne peuvent pas répondre à titre individuel et sont donc invités à se rapprocher, le cas échéant, de leurs organisations associatives ou professionnelles.
Les réponses apportées doivent refléter la position collective de l’organisme que vous représentez et non une opinion personnelle. Les contributions adressées à titre individuel sont donc irrecevables.
Nous attirons votre attention sur le fait que les documents soumis à consultation sont en cours d’élaboration et constituent un projet de recommandations, qui est, à cette étape, provisoire et sujet à modifications ultérieures.
Les retours de cette consultation seront analysés pour finaliser la recommandation définitive de la HAS.
Modalités de la consultation publique en ligne
Jusqu’à quelle date pouvez-vous participer ?
La consultation publique prend la forme d’un questionnaire en ligne. Elle se déroule du 20 mai au 10 juin 2026 à 23h59.
Si la consultation publique est prolongée au-delà de cette date, une information sera diffusée sur le site de la HAS. Vos réponses ne seront pas prises en compte si elles nous parviennent après la date de clôture.
Comment participer ?
Ce questionnaire en ligne vous permet de donner votre position sur l'ensemble du projet de recommandation.
Vous pourrez :
- indiquer votre accord ou désaccord avec les questions posées dans le formulaire
- et donner votre avis sous forme de commentaires dans les champs dédiés. Les questions à réponse obligatoire sont signalées par un astérisque.
Seules les contributions via le questionnaire en ligne sont recevables.
Traitement et publication des contributions
Avertissement explicite de la publication des commentaires
Par souci de transparence, l’ensemble des contributions reçues par le biais de ce formulaire seront rendues publiques. Afin de nous permettre d’analyser au mieux vos réponses, nous vous remercions de bien vouloir vous identifier et préciser l’organisme que vous représentez (type d’organisme, nom et sigle, adresse, numéro d’identification, adresse URL du site internet). Votre nom et vos coordonnées professionnelles ne seront pas rendus publics (seulement le nom de l’organisme que vous représentez). Si vous ne souhaitez pas que votre contribution ou le nom de l’organisme que vous représentez soient rendus publics, vous pouvez le signaler en première page du questionnaire.
Comment seront traitées les réponses
Toutes les contributions remplissant les critères de recevabilité seront analysées et serviront à établir la version finale du document.
Toutefois, la HAS attire l’attention des contributeurs sur le fait que les contributions reçues ont un but consultatif uniquement, et non décisionnel. La HAS examine l’ensemble des contributions et positions exprimées. Elle se réserve le choix de leur prise en compte dans la version finale.
Par souci de transparence, à l’issue de la consultation publique, un document complémentaire aux recommandations sera publié avec l’ensemble des contributions reçues et la version mise en consultation publique du projet de recommandation.
Les résultats de la consultation publique seront publiés après validation de la version finale des recommandations sur le site de la HAS www.has-sante.fr.
Que deviennent les données personnelles collectées ?
Les réponses seront traitées de façon strictement confidentielle dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles recueillies à l’occasion de cette consultation publique servent uniquement au traitement administratif de votre contribution et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit par courriel en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex. Pour en savoir plus, consulter la page dédiée du site de la HAS.
Contact
Si vous rencontrez des difficultés pour répondre au questionnaire ou souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez nous adresser un courriel à l'adresse suivante en précisant dans l’objet du mail « consultation publique » : gt.sespev@has-sante.fr
Attention, seules les contributions transmises via le formulaire dédié sont recevables, aucune transmission par courriel ou par courrier ne pourra être prise en compte.
Les résultats de la consultation publique seront publiés après validation de la version finale des recommandations sur le site de la HAS www.has-sante.fr.
La HAS vous remercie par avance de votre participation.
