Substances létales pour l’aide à mourir et conditions d’administration
Practice guidelines -
Posted on
Nov 19 2026
La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026.
Un article de la loi donne mission à la HAS d’une part, de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir et d’autre part, d’élaborer des recommandations portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation.
Cette recommandation a pour objectifs :
- de définir les substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’aide à mourir ;
- d’élaborer des recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration ;
- d’établir des protocoles définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.
La recommandation comporte trois parties.
- Substances susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir
- Mise en œuvre de l’aide à mourir
- Conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication de l’administration
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