Constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles : Prevention, repérage et accompagnement des mineurs en situation de prostitution relevant de la protection de l’enfance »

Contexte : 

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute autorité de santé (HAS) pilote l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) visant à fournir des repères aux professionnels de la protection de l’enfance (l’aide sociale à l’enfance), de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des services associatifs habilités (SAH), ainsi que les autres professionnels accompagnant des mineurs concernés par des situations de prostitution.

Le projet est présenté dans la lettre de cadrage, sur le site de la HAS : 

Note de cadrage : Prévention, repérage et accompagnement des mineurs en situation de prostitution relevant de la protection de l’enfance

Ces recommandations concernent les pratiques professionnelles à destination les mineurs en situation de prostitution relevant de la protection de l’enfance, suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qu’ils soient accompagnés en établissement, en famille d’accueil ou en milieu ouvert.

L’objectif de cette RBPP est de soutenir les professionnels de la protection de l’enfance dans la compréhension, le repérage et l’accompagnement des mineurs en situation de prostitution, en renforçant la compréhension du phénomène (notamment des besoins et attentes des mineurs[1]), la cohérence des interventions et la continuité des parcours. Cette RBPP a pour vocation de :

• Développer les connaissances et proposer des repères communs et un langage partagé ;
• Renforcer les capacités de repérage et d’analyse des situations ;
• Identifier des outils, des ressources et modalités d’intervention et d’accompagnement adaptés aux parcours, aux besoins et à la temporalité des mineurs ; 
• Encourager l’articulation des acteurs et la lisibilité des interventions collectives ;
• Sécuriser la continuité des parcours, notamment dans les situations de transition ;
• Soutenir et sécuriser les professionnels dans leurs pratiques et leurs conditions d’intervention.

[1] Le recueil de la parole (besoins et attentes) des personnes concernées constitue une dimension importante de ce travail. Un groupe de travail dédié aux personnes concernées est ainsi prévu dans le processus d’élaboration de cette RBPP. Voir : « 2.3. Modalités de travail » : Un groupe de personnes concernées sera constitué : personnes majeures (accompagnées par la protection de l’enfance) ayant connu et/ou dans un parcours prostitutionnel, ainsi que de proches (parents, fratrie, etc.) ou de pairs-aidants intervenant auprès des mineurs concernés par des situations de prostitution.

Profils recherchés :  

Le groupe de travail sera composé d’environ vingt participants. Il réunira principalement des professionnels relevant des champs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (ASE et PJJ). La liste ci-dessous présente les principaux profils susceptibles d’être mobilisés :

• Cadres des directions et services territoriaux de l’ASE et de la PJJ ;
• Cadres d’établissements et services accompagnant les mineurs (ASE et PJJ) ;
• Travailleurs sociaux d’établissements et services accompagnant les mineurs (éducateurs spécialisés, assistants de service social, accompagnants éducatifs et sociaux, assistants familiaux, maîtresses de maison, surveillants de nuit, coordonnateurs de parcours, etc.) ;
• Les professionnels des conseils départementaux/de la PJJ spécifiquement positionnés sur les thèmes de prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs ;
• Professionnels de santé : psychologues ; psychiatres ; médecins ASE/PJJ/UAPED ; infirmiers/infirmiers en pratique avancée ; ASE/PJJ/Education nationale ;
• Juge des enfants, procureur, juristes ou avocats spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance ;

Missions du groupe de travail :  

Les membres du groupe de travail sont amenés, en fonction de leurs compétences, à : 

• Examiner et compléter les données recueillies par l’équipe projet ; 
• Élaborer et valider des propositions de recommandations ;  
• Examiner les retours des relecteurs.  

Pour plus de précisions sur les missions du groupe de travail, se reporter au guide méthodologique, page 11. 

Planning de travail prévisionnel :

Chaque membre du groupe de travail s’engage à participer à toutes les séances.  

• Sept séances d’une journée, seront organisées entre décembre 2026 et début de l’année 2028. Une séance pourra être ajoutée en cas de nécessité.
• La première réunion du groupe de travail aura lieu en décembre 2026. 
• Le groupe de travail se réunira dans les locaux de la Haute autorité de santé à Saint-Denis (93), ou en visio-conférence (notamment pour les demi-journées). 

Modalités de candidature :

Les candidatures doivent être envoyées par courriel au plus tard le 26 octobre 2026 à : msp@has-sante.fr 

Les dossiers de candidature doivent comprendre : 

• une lettre de candidature mettant en avant l’intérêt des expériences et connaissances du candidat par rapport aux travaux ciblés ;
• un curriculum vitae, si expérience professionnelle ; 
• la liste des travaux éventuels réalisés. 

L’examen des candidatures se fera de manière confidentielle et en tenant compte des éventuels conflits d’intérêts (voir plus loin). Un entretien en visioconférence pourra être proposé.

Les candidats retenus seront informés des décisions de la HAS au cours du mois de novembre 2026. 

Déontologie, obligation de confidentialité et devoir de réserve

Les experts sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle et ne doivent pas divulguer les informations portées à leur connaissance à l’occasion des réunions.

Selon la charte de déontologie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d’avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d’obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité.

Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s’abstenir de tout parti pris, préjugé, ou favoritisme. Elles doivent faire preuve d’objectivité et savoir ne pas dépendre d’un groupe de pensée ou d’une famille spirituelle ou intellectuelle. La mise en place de procédures collégiales, le respect d’une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l’impartialité.

Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance durant les travaux, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS. Pour plus d’information, Voir la charte de déontologie de la HAS.

Pour prévenir les conflits d’intérêt, les candidats présélectionnés doivent remplir une déclaration en ligne à partir d’un lien généré individuellement, qui leur est transmis par la HAS. Les déclarations d’intérêts sont ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. Pour plus d’information, voir le guide de déontologie de la HAS.

En l’absence de conflits d’intérêts à l’issue de cet examen, la HAS notifie aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Leurs déclarations sont publiées sur le site dpi.sante.gouv.fr Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux.

Les experts ne peuvent prendre part aux travaux de la HAS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. L’actualisation de la déclaration d’intérêts doit impérativement être réalisée dès l’apparition de tout nouveau lien. La mise à jour a lieu a minima annuellement même s’il n’y a eu aucun changement dans la situation du membre.

Indemnités et prise en charge des frais de déplacement

Les experts sont indemnisés à hauteur de 1 vacation par demi-journée et remboursés de leur frais de déplacements selon les règles applicables à la HAS.

Les experts exerçant une activité libérale perçoivent en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu.

Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts.

Consulter le livret d’accueil des experts

Données personnelles collectées

Dans le cadre de la gestion administrative des candidatures à la participation des membres retenus aux travaux de la DIQASM, la HAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des candidats (nom, prénom, coordonnées, curriculum vitae). Ce traitement a pour base légale l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la HAS (article 6. 1 e) du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »)).

Seuls les collaborateurs habilités au sein de la HAS peuvent accéder aux données à caractère personnel des candidats.

Sauf opposition de la part du candidat, ses données des candidats non retenus seront conservées pour une éventuelle sollicitation à d’autres travaux de la HAS pendant une durée maximale de 2 ans. Les données des candidats seront conservées le temps nécessaire à la gestion de leur dossier administratif par la HAS.

Vous disposez, sauf motif de refus prévu par le RGPD pour certains de ces droits d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de suppression des données vous concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès par mail à l’adresse suivante dpo@has-sante.fr. Si vous estimez qu’une demande de l’un de vos droits n’a pas été satisfaite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.