Constitution d’un groupe de travail pour l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles : L’accompagnement des familles et la réponse à leurs besoins par les SAAD Familles

Contexte :  

Dans le cadre de son programme de travail, la Haute autorité de santé (HAS) pilote l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) portant sur l’accompagnement des familles et la réponse à leurs besoins par les Services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des familles, les SAAD Familles.

Un appel à candidatures est lancé afin de constituer le groupe de travail chargé d’élaborer ces recommandations.

Les RBPP s’adresseront prioritairement aux professionnels des SAAD Familles (relevant de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles), aux organismes gestionnaires ainsi qu’aux familles en situation de fragilité (par exemple en lien avec une naissance, une séparation, des difficultés sociales, etc.). La note de cadrage : L’accompagnement des familles et la réponse à leurs besoins par les SAAD Familles, consultable sur le site de la HAS, précise les principaux éléments de ce projet de recommandations.

Missions du groupe de travail :  

Le groupe de travail a pour mission d’élaborer les RBPP et il est garant de leur crédibilité scientifique, leur pertinence pratique et leur acceptabilité professionnelle et sociale. Il est responsable de :

• examiner et compléter les données collectées (scientifiques, contextuelles, expérientielles) et de valider la synthèse des connaissances ;
• élaborer ou valider des propositions de recommandations sur la base de la synthèse des connaissances ;
• examiner les retours des relecteurs, modifier les recommandations en conséquence et finaliser la version du livrable à soumettre à la validation de la commission sociale et médico-sociale (CSMS).

Ces missions requièrent une disponibilité effective des experts, leur permettant d’examiner les documents transmis, de les amender en amont de chaque réunion du groupe de travail et d’être présents à toutes les séances de travail.

Profils et compétences recherchés :  

Le groupe de travail comprendra environ 20 personnes, dont des professionnels exerçant au sein de SAAD Familles et des familles étant ou ayant été accompagnées par ce type de service.

Les profils recherchés sont les suivants :

• Directeur/directeur adjoint/cadre intermédiaire de SAAD Familles ;
• Chef de service/chef de service adjoint de SAAD Familles ;
• Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ;
• Accompagnant éducatif et social (AES) ;
• Éducateurs, moniteur-éducateur (secteurs de l’ASE, du handicap, de la précarité sociale) intervenant en SAAD Familles ;
• Assistant de service social ;
• Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) ;
• Professionnels de PMI ;
• Professionnels de CAF ;
• Professionnel exerçant une fonction de coordination (ex. : éducateur, responsable de secteur) ;
• Psychologue du développement ;
• Pédopsychiatre ;
• Familles étant ou ayant été accompagnées par un SAAD Familles ;
• Partenaires collaborant régulièrement avec des SAAD Familles (ex. : conseil départemental, CCAS, CMP) ;
• Chercheur ou universitaire spécialisé dans le champ d’intervention des SAAD Familles, notamment dans l’accompagnement des familles en situation de vulnérabilité.

Les membres du groupe de travail doivent avoir la capacité de juger la pertinence des données collectées, de disposer d’une bonne connaissance et d’une expérience des pratiques professionnelles dans le champ concerné par la RBPP.

Les membres du groupe de travail interviennent à titre individuel et non en tant que représentants de leur structure d’exercice. Ils expriment une position argumentée et indépendante sur le sujet de la RBPP.

 Calendrier des travaux et modalités :  

Le groupe de travail se réunira au minimum 7 fois sur la durée du projet entre janvier et novembre 2027, en journée complète (9h30 - 16h30 en distanciel ou 10h - 17h en présentiel). La 1^ère réunion est programmée le 19 janvier 2027. Elle aura lieu dans les locaux de la Haute autorité de santé à Saint-Denis (93), accessibles pour des personnes en situation de handicap.

Frais de déplacement et indemnisation :

La participation aux réunions est indemnisée à hauteur de 1 vacation par demi-journée. Le montant de la vacation est actuellement fixé à 90 € bruts. Les experts exerçant une activité libérale peuvent percevoir en plus une indemnité compensatoire pour perte de revenu.

Les frais de déplacements et d'hébergement sont pris en charge par la HAS, selon les règles en vigueur. Consultez la FAQ pour en savoir plus.

Préparez votre venue à la Haute Autorité de santé

Si votre participation aux travaux nécessite l'assistance d'un accompagnateur et que cela engendre un surcoût à votre charge, vous pourrez le signaler à la HAS qui prendra contact avec vous.

Modalités de candidature :

Les candidatures doivent être envoyées par courriel au plus tard le 02 novembre 2026 à l’adresse suivante : saad.familles@has-sante.fr

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

• Un curriculum vitae ;
• Une lettre de candidature précisant les expériences et connaissances au regard de la thématique de la recommandation ;
• La liste de travaux publiés le cas échéant.

Seuls les dossiers complets seront examinés. L’examen des candidatures se fait de manière confidentielle. La sélection des candidats est effectuée en fonction de leur expertise et de leurs éventuels liens d’intérêts. Elle est effectuée également pour tenir compte des modes et des lieux d’exercice représentés, et dans le souci de favoriser la parité. Un entretien en visioconférence pourra être proposé.

Les candidats sont informés de la décision de la HAS dans les meilleurs délais. Pour toute question, vous pouvez adresser un message via l’adresse électronique indiquée plus haut.

Confidentialité et usage de l'intelligence artificielle (IA):

En acceptant de participer aux travaux de la HAS, les contributeurs sont soumis à un certain nombre de principes de la Charte de déontologie de la HAS qui relèvent de l’obligation de confidentialité (secret et discrétion professionnelle), de l’obligation de loyauté et du devoir de réserve.

Il est strictement interdit d’utiliser tout système d’IA gratuit ou payant pour traiter les documents mis à votre disposition dès lors qu’ils ne sont pas publics.

Déontologie et déclarations publiques d'intérêts :

Selon la charte de déontologie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Ses missions imposent une exigence particulière d’indépendance et d’impartialité de la part de l’ensemble des personnes participant aux procédures de décision, d’avis ou de recommandation. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux se traduit, pour toutes les personnes participant aux travaux de la HAS, par le respect d’obligations déontologiques, lesquelles sont adaptées aux missions de la HAS et nécessaires à son autorité. 

Les personnes apportant leur concours à la HAS doivent s’abstenir de tout parti pris, préjugé, ou favoritisme. Elles doivent faire preuve d’objectivité et savoir ne pas dépendre d’un groupe de pensée ou d’une famille spirituelle ou intellectuelle. La mise en place de procédures collégiales, le respect d’une procédure contradictoire et la publicité concourent à assurer l’impartialité. Ainsi, les personnes apportant leur concours à la HAS ne doivent avoir aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance durant les travaux, dans les établissements ou entreprises en relation avec la HAS. Pour plus d’information, voir la charte de déontologie de la HAS. 

Pour prévenir les conflits d’intérêt, les candidats présélectionnés doivent remplir une déclaration en ligne à partir d’un lien généré individuellement, qui leur est transmis par la HAS. Les déclarations d’intérêts sont ensuite étudiées par le déontologue de la HAS. Cet examen se fait de manière confidentielle. Pour plus d’information, voir le guide de déontologie de la HAS. 

En l’absence de conflits d’intérêts à l’issue de cet examen, la HAS notifie aux candidats retenus leur désignation comme experts du groupe de travail. Leurs déclarations sont publiées sur le site dpi.sante.gouv.fr Les experts désignés devront signaler toute modification concernant ces liens au cours des travaux. 

Les experts ne peuvent prendre part aux travaux de la HAS qu'une fois la déclaration d’intérêts remplie ou actualisée. L’actualisation de la déclaration d’intérêts doit impérativement être réalisée dès l’apparition de tout nouveau lien. La mise à jour a lieu a minima annuellement même s’il n’y a eu aucun changement dans la situation du membre.

Données personnelles collectées :

Les données personnelles fournies à la HAS dans le cadre de cet appel à candidatures (nom, coordonnées) font l’objet de traitements par la HAS (collecte, enregistrement, conservation, diffusion interne à l’attention des agents en charge du projet qui fait l’objet de cet appel).

Si vous êtes retenu et sauf opposition de votre part, elles seront conservées dans le vivier d’experts de la HAS durant 2 ans à compter de la fin des travaux afin de vous solliciter pour vous proposer de participer à d’autres projets menés par la HAS.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en contactant le délégué à la protection (DPO) de la HAS par courriel (dpo@has-sante.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Haute Autorité de santé, 5 avenue du stade de France - 93218, Saint-Denis La Plaine Cedex.